Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 9 juillet 2026 — n° 26/09122
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions deux procédures peuvent-elles être jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée lorsqu'elle est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux procédures étaient inscrites au rôle sous les numéros 26/8932 et 26/09122
- Les deux affaires concernaient des demandes en réparation de dommages causés par d'autres faits personnels
- L'appelante était la S.A.S. RAM DEMENAGEMENTS
- Les intimées étaient GENERALI IARD et CABINET DENIS ET CIE
- La décision attaquée était un jugement du TJ de Paris du 09 avril 2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/8932.
.
Paris, le 9 juillet 2026
L' adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/8932
et N° RG 26/09122 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKGM sont jointes ;
PAR CES MOTIFS
,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure qui permet de réunir deux ou plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction est ordonnée lorsqu'elle est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment lorsque les affaires présentent un lien suffisant (mêmes parties, mêmes questions de droit ou de fait) et que leur traitement conjoint permet d'éviter des décisions contradictoires ou de réduire les délais et les coûts.
Qui peut demander la jonction de deux affaires ?
La jonction peut être demandée par les parties (par voie de conclusions) ou ordonnée d'office par le juge (conseiller de la mise en état ou tribunal). Dans la décision, c'est le conseiller de la mise en état qui a ordonné la jonction.
Quels sont les effets d'une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, qui se poursuit sous un numéro de rôle unique. Les actes de procédure et les délais sont désormais communs aux deux affaires.
La jonction est-elle obligatoire ou facultative ?
La jonction est une mesure facultative, laissée à l'appréciation du juge. Elle n'est ordonnée que si elle est utile à une bonne administration de la justice. Le juge peut également refuser une demande de jonction.
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