Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 9 juillet 2026 — n° 26/07197

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de saisie mobilière ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est constaté par le conseiller délégué. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [Y] [G] [E] contre une décision du juge de l'exécution de Bobigny du 9 mars 2026
L'appelant s'est désisté de son appel
L'intimée est la S.A. SEQENS
L'affaire concerne une demande en nullité et/ou mainlevée de saisie mobilière
Le désistement a été constaté par ordonnance du 9 juillet 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 09 Juillet 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à votre charge sauf convention contraire.

Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?

Oui, le désistement est parfait dès qu'il est constaté par le conseiller délégué, sans nécessité d'acceptation de l'autre partie.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel.

Puis-je me désister de mon appel dans une affaire de saisie mobilière ?

Oui, le désistement est possible dans toute procédure d'appel, y compris en matière de saisie mobilière.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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