Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2026 — n° 23/08112
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligences des parties ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée en cas d'absence de diligences des parties, après interruption d'instance. L'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences manquantes, sauf péremption de l'instance.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS VAST contre un jugement du tribunal de commerce de Paris
- Ordonnance d'interruption d'instance du 7 mai 2026
- Absence de diligences des parties dans l'instance
- Radiation ordonnée le 9 juillet 2026
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Dispositif
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 09 juillet 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/08112 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR27
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023
Date de saisine : 15 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2021043096 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Mars 2023
Appelante :
S.A.S. VAST immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 834 009 029, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280
Intimées :
S.A.R.L. ORIENT'ACTION PARIS, représentée par Me Pierre FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0786
S.A.R.L. ORIENTACTION, représentée par Me Pierre FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0786
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 07 mai 2026 ;
Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour en raison de l'absence de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les parties justifient de l'accomplissement des diligences manquantes.
Comment une affaire peut-elle être radiée ?
La radiation peut être ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état lorsque les parties ne réalisent pas les actes de procédure nécessaires, après une éventuelle interruption d'instance. Dans cette affaire, la radiation a été prononcée après une ordonnance d'interruption d'instance du 7 mai 2026 et en l'absence de diligences.
Que faire après une radiation pour défaut de diligences ?
Les parties doivent justifier de l'accomplissement des diligences qui ont fait défaut. L'affaire peut alors être rétablie par le magistrat en charge de la mise en état, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation suspend l'instance. L'affaire est retirée du rôle mais peut être réinscrite sur demande des parties si elles justifient avoir accompli les diligences nécessaires. La radiation n'entraîne pas automatiquement la péremption de l'instance.
La radiation entraîne-t-elle la péremption de l'instance ?
Non, la radiation n'entraîne pas la péremption de l'instance. Toutefois, si les parties ne manifestent pas d'intérêt pendant un certain délai, la péremption peut être acquise indépendamment de la radiation.
Quels articles du code de procédure civile régissent la radiation ?
Les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile sont applicables. L'article 377 traite de l'interruption d'instance, les articles 381 à 383 de la radiation et du rétablissement, et l'article 781 des pouvoirs du magistrat de la mise en état.
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