Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 juillet 2026 — n° 25/20132

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel et ses effets sur l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté le 3 décembre 2025 par la société [R] [T] [F] contre une ordonnance de référé du 3 juillet 2025
L'appelante s'est désistée de son appel sans réserve dans ses conclusions du 9 juin 2026
L'intimée, société Coeurs de Villes, a accepté le désistement et s'est désistée de ses demandes incidentes
Les parties ont conclu un accord sur les frais irrépétibles et dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

Par déclaration du 3 décembre 2025, la société [R] [T] [F] a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 3 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Coeurs de Villes. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 juin 2026, la société [R] [T] [F] indique se désister de son appel et demande que chaque partie conserve ses frais. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 juin 2026, la société Coeurs de Villes accepte ce désistement et se désiste de ses demandes incidentes et demande de donner acte aux parties qu'elles appliqueront l'accord qu'elles ont conclu et qui les lie au sujet des frais irrépétibles et des dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.

Motivations de la décision

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée accepte ce désistement et se désiste de ses demandes incidentes. Il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Chacune des parties conservera la charge des dépens et frais qu'elle a exposés en appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de la société [R] [T] [F] et le déclare parfait ; Constate que la société Coeurs de Villes se désiste de ses demandes incidentes ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais qu'elle a exposés en appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées devant la cour d'appel. Il peut être sans réserve ou avec réserves. En l'espèce, l'appelante s'est désistée sans réserve, ce qui a été accepté par l'intimée.

Quand le désistement d'appel doit-il être accepté ?

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l'intimée avait formé des demandes incidentes, donc l'acceptation était nécessaire.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les parties conservent la charge des dépens et frais qu'elles ont exposés, sauf accord contraire.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans le cas contraire, l'acceptation est nécessaire.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement de l'appel principal doit être accepté par l'intimé. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement et s'est désistée de ses demandes incidentes.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf si elles en décident autrement. Dans cette affaire, les parties ont conclu un accord sur les frais irrépétibles et dépens.

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