Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 9 juillet 2026 — n° 26/06671

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; Disons n'y avoir lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par la société Norma immobilier qui pourront être recouvrés selon les modalités prévus à l'article 699 du code de procédure civile ; Condamnons la société Norma immobilier à payer à la société Agence économique et financière la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Paris, le 09 Juillet 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Par déclaration du 2 avril 2026, la société Norma immobilier a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Agence économique et financière (la société AGEFI). 2. Par conclusions d'incident déposées et notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la société AGEFI a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 3. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la société Norma immobilier demande de : - lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel ; - déclarer sans objet l'incident aux fins d'irrecevabilité formé par la société AGEFI ; - statuer ce que de droit sur les dépens. 4. La société Norma immobilier indique que l'appel a été formé à titre conservatoire et qu'elle n'entend pas le maintenir. 5. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, la société AGEFI demande de : - rejeter la demande de la société Norma immobilier tendant à voir déclarer sans objet l'incident aux fins d'irrecevabilité ; - donner acte à la société Norma immobilier de ce qu'elle se désiste de l'appel formé par déclaration du 2 avril 2026 à l'encontre du jugement rendu le 24 février 2026 ; - constater que ce désistement emporte acquiescement de la société Norma immobilier au jugement rendu le 24 février 2026 ; - constater l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG n°26/06671 ; - condamner la société Norma immobilier à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Norma immobilier aux entiers dépens de l'instance d'appel, y compris les dépens de l'incident aux fins d'irrecevabilité, qui seront recouvrés par la SELARL LX [Localité 1]-Versailles-Reims agissant par Maître Boccon-Gibod, avocat au barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 6. La société AGEFI indique qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et que selon l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 7. Elle fait valoir qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager à l'occasion de la présente instance et que la société Norma immobilier doit supporter l'intégralité des dépens de l'instance d'appel, y compris les dépens de l'incident d'irrecevabilité qu'elle a elle-même rendu nécessaire par cet appel conservatoire dont elle s'est aussitôt désistée.

MOTIVATION Sur le désistement de l'appel : 8. Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 9. En l'espèce, le désistement d'appel est parfait. 10. Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. 11. Compte tenu de ce désistement, il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel. Sur les dépens et les frais irrépétibles : 12. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par la société Norma immobilier qui pourront être recouvrés selon les modalités prévus à l'article 699 du même code. 13. En application de l'article 700 du code de procédure civile, cette dernière sera condamnée à payer à la société AGEFI la somme de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS ,