Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 9 juillet 2026 — n° 26/03875

PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la rectification de l'arrêt du 26 février 2026 (RG 23/06538) comme suit: Ajouter au dispositif : 'Condamne la société [3] à payer à Mme [M] [R] la somme de 900 euros au titre des frais de nettoyage d'uniforme', Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge et annexé à l'arrêt du 26 février 2026, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration de saisine du 10 octobre 2023, la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 4 septembre 2023 dans le litige l'opposant à Mme [M] [R]. Par arrêt du 26 février 2026, la cour a statué comme suit : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a - débouté Mme [R] de : - sa demande au titre de la prime de panier, - sa demande au titre du temps d'habillage et de déshabillage - sa demande de rappel d'indemnité de congés payés - ses demandes au titre des déclarations URSSAF erronées - sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 1 963,76 euros à titre de rappel de salaire pour l'activité partielle et à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [3] à payer à Mme [M] [R] les sommes de : * 1 516,35 euros au titre des erreurs dans l'abondement du compte formation * 20 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, Condamne la société [3] aux dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution de la présente décision, Dit la demande d'exécution provisoire sans objet. Par requête du 7 avril 2026, Mme [R] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer. Elle fait valoir qu'elle avait formé dans ses conclusions devant la cour une demande au titre des frais de nettoyage de son uniforme et que la cour a, dans les motifs de l'arrêt, retenu qu'il y serait fait droit mais n'a pas repris la condamnation dans le dispositif de l'arrêt. La société [4] n'a pas présenté d'observations sur cette requête.

MOTIFS Sur l'omission de statuer et la rectification d'erreur matérielle L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. En l'espèce, le dispositif de la décision ne fait pas mention de la condamnation de l'employeur au titre des frais de nettoyage de l'uniforme qui figure dans les motifs de l'arrêt. Il convient de compléter le dispositif et d'ajouter que la société [3] à la somme de 900 euros à ce titre.