Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 25/10348

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions l'appel peut-il être radié pour défaut de diligences de l'appelant ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant ne justifie pas avoir accompli les diligences mises à sa charge, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat et à la justification de l'accomplissement des diligences.

Faits clés

Appel formé par la SACEM contre une décision du juge commissaire relative à l'état des créances
L'appelant a demandé la radiation de l'affaire
Défaut de diligences de l'appelant
Ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 2 juillet 2026

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 02 Juillet 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/10348 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQMA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Décision attaquée : n° rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 30 Mai 2025 Appelante : S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQUE (SACEM) DIRECTION TERRITORIALE IDF SUD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement , représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250298 Intimées : S.A.S. GB7, représentée par Me Lorans CAILLÈRES, avocat au barreau de PARIS S.C.P. [L] [N] - [T] [P] - SYLVIE DUVAL , ès-qualités de mandataire judiciaire de la société GB7 (RCS MEAUX n° 787 267 830), représentée par Me Lorans CAILLÈRES, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS-[E]-[V] En la personne de Maître [O] [E], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société BG7 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Raoul CARBONARO, conseiller de la mise en état, Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu que l'appelant a demandé la radiation, Ordonnons la radiation pour défaut de diligences, PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligences ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes de procédure qui lui incombent, comme le dépôt de conclusions ou la communication de pièces.

Mon appel a été radié, que dois-je faire pour le réenrôler ?

Vous devez justifier avoir accompli les diligences qui vous étaient demandées, puis demander l'accord préalable du conseiller de la mise en état pour le réenrôlement, en produisant une copie de l'ordonnance de radiation avec son accord.

Qui peut demander la radiation d'une affaire ?

La radiation peut être demandée par l'appelant lui-même, comme dans cette affaire où la SACEM a sollicité la radiation, ou ordonnée d'office par le conseiller de la mise en état.

Quelles sont les conséquences d'une radiation pour défaut de diligences ?

La radiation suspend l'instance d'appel. L'affaire n'est plus inscrite au rôle et ne peut être réenrôlée qu'avec l'accord du magistrat, après justification des diligences.

La radiation met-elle fin à l'instance ?

Non, la radiation n'éteint pas l'instance. Elle la suspend jusqu'au réenrôlement. L'affaire peut être réinscrite si les diligences sont accomplies.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.