Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 9 juillet 2026 — n° 22/19999

PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 28 novembre 2022 par la société Jeb Legend à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, Condamne la société Jeb Legend aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Faits et procédure Le 10 mai 2019, M. [A] [Q] a passé commande d'un véhicule de marque Ssanyong, modèle [Z] et immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 6.900 euros auprès de la société Jeb Legend. Ce véhicule avait été repris par la société Jeb Legend à M. [T] [P] le 27 avril 2019 moyennant la somme de 3.900 euros. Auparavant, M. [P] avait fait réparer l'embrayage du véhicule par la société Evasion automobiles car la pédale restait coincée. Le véhicule a été livré à M. [Q] à la gare de [Localité 5] à [Localité 9] le 16 mai 2019. Il en a pris possession et est rentré avec à son domicile situé à [Localité 10] (27). Pendant le voyage, il a constaté que l'embrayage patinait, que le régime du moteur s'effondrait lorsqu'il voulait donner de la puissance et qu'un claquement se produisait. Par courrier du 7 juin 2019, il a demandé à la société Jeb Legend de prendre en charge les réparations nécessaires, ce que cette dernière a refusé par courrier en réponse du 17 juin 2019. Une expertise amiable du véhicule a été réalisée et deux rapports ont été déposés le 9 septembre et le 14 novembre 2019. Il en résulte que l'embrayage de ce dernier n'est plus opérationnel et qu'il doit être changé. L'expert estime par ailleurs que le véhicule n'est pas utilisable en l'état. Il en impute la responsabilité à la société Jeb Legend. Par acte d'huissier du 27 août 2020, M. [Q] a fait assigner la société Jeb Legend devant le tribunal judiciaire de Paris. Par acte d'huissier du 20 avril 2021, la société Jeb Legend a fait assigner M. [P] et la société Evasion automobiles devant la même juridiction en intervention forcée. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 14 janvier 2022. Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal a : - condamné la société Jeb Legend automobiles à restituer à M. [Q] la somme de 6.900 euros correspondant au prix du véhicule Ssanyong [Z] immatriculé CM- 844- QA, - dit qu'elle devra reprendre le véhicule suscité au domicile de M. [Q] à ses frais, - dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, - condamné la société Jeb Legend automobiles à payer à M. [Q] la somme de 2.932,58 euros en réparation de son préjudice matériel, - condamné la société Jeb Legend automobiles à indemniser M. [Q] de son préjudice de jouissance à raison de 20 euros par jour du 16 mai 2019 jusqu'au jour de la présente décision, - condamné M. [P] à restituer à la société Jeb Legend automobiles la somme de 3.900 euros correspondant au prix qu'elle a payé pour la reprise du véhicule Ssanyong [Z] immatriculé CM- 848- QA, - débouté la société Jeb Legend automobiles de sa demande de garantie formulée contre M. [P], - condamné la société Evasion automobiles à relever et garantir M. [P] des condamnations prononcées à son encontre, - débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné la société Jeb Legend automobiles à payer la somme de 1.500 euros à M. [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Evasion automobiles à payer à M. [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Jeb Legend automobiles, M. [P] et la société Evasion automobiles aux dépens, - rappel que les jugements de première instance sont exécutoires de droit par provision. Par déclaration du 28 novembre 2022, la société Jeb Legend a interjeté appel de ce jugement, intimant M. [Q], M. [P] et la société Evasion automobiles devant la cour. Prétentions des parties Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, la société Jeb Legend demande à la cour de : Vu les articles L.217- 4 et suivants du code de la consommation ' Concernant la demande de restitution,

Motifs de la décision L'article 1635 bis P du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Il est ajouté que ce droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique, qu'il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et précisé que le produit de ce droit - perçu jusqu'au 31 décembre 2026 - est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. L'article 963 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article (alinéa 1er). Il est notamment ajouté que sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique (alinéa 2). Il est ensuite précisé que lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit, qu'à défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande et que si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif (alinéa 3). Il est enfin énoncé que l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents, que les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité et qu'elles sont avisées de la décision par le greffe. Il résulte enfin de l'article 126 du code de procédure civile que le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu'à ce que le juge compétent, désigné par l'article 964 du code de procédure civile, statue. En l'espèce, force est de constater que le conseil de la société Jeb Legend n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre de 225 euros dû au titre de la présente instance d'appel et n'a pas non plus répondu au message aux fins de régularisation de la situation que lui a adressé le greffe par RPVA le 19 janvier 2026, lui rappelant cette obligation et la sanction encourue aux termes de l'article 963 du code de procédure civile. De surcroît, il n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026. Il s'ensuit que l'appel principal formé par la société Jeb Legend doit être déclaré irrecevable. La société Jeb Legend supportera les dépens de la procédure d'appel.