Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2026 — n° 25/06313

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales de l'absence de diligences des parties après une ordonnance d'interruption d'instance dans le cadre d'une demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ?

Principe retenu

L'absence de diligences des parties après une ordonnance d'interruption d'instance entraîne la radiation de l'affaire. L'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences manquantes, sauf si la péremption de l'instance est acquise.

Faits clés

Appel interjeté le 28 mars 2025 contre un jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2025
Ordonnance d'interruption d'instance rendue le 7 mai 2026
Absence de diligences des parties après l'interruption
Affaire radiée le 9 juillet 2026

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 09 juillet 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/06313 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLECT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025 Date de saisine : 09 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2023026292 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Février 2025 Appelante : E.U.R.L. JS AUTO agissant poursuites et dilgences en la personne deson gérant y domicilié , représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26778 R Intimée : S.A.R.L. BORGHESE AUTO agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025186 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 07 mai 2026 ; Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si les parties ne font rien après une interruption d'instance ?

L'affaire est radiée, c'est-à-dire retirée du rôle de la cour, comme dans cette décision où l'absence de diligences après l'ordonnance d'interruption du 7 mai 2026 a conduit à la radiation le 9 juillet 2026.

Comment rétablir une affaire radiée ?

Il faut justifier de l'accomplissement des diligences qui ont fait défaut. Le magistrat en charge de la mise en état peut alors ordonner le rétablissement, sauf si la péremption de l'instance est acquise.

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure de procédure qui retire l'affaire du rôle de la juridiction en raison de l'absence de diligences des parties. Elle n'éteint pas l'instance, qui peut être reprise ultérieurement.

Quels sont les effets d'une ordonnance d'interruption d'instance ?

L'ordonnance d'interruption suspend le cours de l'instance. Les parties doivent accomplir les diligences nécessaires pour la reprendre ; à défaut, l'affaire peut être radiée.

Qu'est-ce que la péremption de l'instance ?

La péremption est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. Elle est distincte de la radiation et empêche le rétablissement de l'affaire.

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