Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 10 juillet 2026 — n° 26/06162

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt (mention d'une date erronée) peut-elle être rectifiée sur requête d'une partie ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Faits clés

Arrêt du 10 octobre 2025 mentionnait dans son dispositif un jugement du 15 juin 2013
Le jugement confirmé était en réalité du 15 juin 2023
Requête en rectification déposée le 19 mars 2026 par la SARL DAUPHINE 37
Absence d'observations en réponse à la requête
Erreur matérielle constatée dans le dossier de l'affaire principale

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêt en date du 10 octobre 2025 rendu par cette cour ; Vu la demande de rectification d'erreur matérielle déposée le 19 mars 2026 par la SARL DAUPHINE 37 tendant à voir rectifier une erreur matérielle affectant le dispositif de la décision en ce qu'il est indiqué « « CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 juin 2013 ; » alors que le jugement est du 15 juin 2023 ; Vu la convocation des parties à l'audience du 11 juin 2026 ; Vu l'absence d'observations en réponse à la requête ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. » En l'espèce, il résulte du dossier de l'affaire principale portant le n° de RG 23/11001 qu'une erreur affecte le dispositif de l'arrêt du 10 octobre 2025 en ce qu'il est indiqué que le jugement confirmé est du 15 juin 2013 alors qu'il s'agit d'un jugement du 15 juin 2023. Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 octobre 2025 (N° de RG 23/11001 N°Portalis 35L7-V-B7H-CHZTS); RECTIFIE ledit arrêt en ce que, dans le dispositif, il convient de lire « Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 juin 2023 » en lieu et place de «Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 juin2013 » ; DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 10 octobre 2025 ; DIT que la présente décision sera notifiée comme l'arrêt rectifié et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur de plume ou de calcul qui affecte un jugement, comme une date erronée. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision. La requête doit exposer l'erreur et être accompagnée des pièces justificatives.

Quel est le fondement juridique de la rectification d'erreur matérielle ?

L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu le jugement.

La rectification est-elle possible après que la décision soit passée en force de chose jugée ?

Oui, l'article 462 du code de procédure civile permet la rectification même après que la décision soit passée en force de chose jugée.

Qui supporte les frais de la procédure de rectification ?

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. En général, le juge décide de la charge des dépens.

Quelle est la différence entre une requête en rectification d'erreur matérielle et un appel ?

La rectification d'erreur matérielle ne remet pas en cause le fond de la décision, contrairement à l'appel. Elle vise seulement à corriger une erreur purement matérielle.

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