Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 9 juillet 2026 — n° 25/16620

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, INFIRME le jugement ; Statuant à nouveau et ajoutant, RECONNAÎT l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations Collège national des généralistes enseignants [Etablissement 6] Conseil, Collège national des généralistes enseignants Collège académique, Collège national des généralistes enseignants Formation et la société CNGE Productions ; LAISSE les dépens d'appel à la charge des appelantes. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

*** EXPOSE DU LITIGE Par requête réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 14 février 2025, l'association Collège national des généralistes enseignants (CNGE), l'association Collège académique, l'association Collège national des généralistes enseignants [Etablissement 2] et la société à responsabilité limitée CNGE Productions, ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, au contradictoire de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de la CGT-FO. Le 4 septembre 2025, le tribunal a rendu le jugement réputé contradictoire suivant : « DEBOUTE l'association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS COLLEGE ACADEMIQUE, l'association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS, l'association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS FORMATION et la SARL CNGE PRODUCTIONS de leur demande de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale ; Ainsi statue sans frais ni dépens. » Le 24 septembre 2025, les demandeurs en première instance : l'association CNGE Collège académique, l'association CNGE Conseil, l'association CNGE Formation et la SARL CNGE Productions ont relevé appel de ce jugement. La déclaration d'appel et les conclusions ont régulièrement été signifiées aux syndicats intimés qui n'ont pas constitué avocat. PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 7 novembre 2025 et régulièrement signifiées aux intimés, les appelants demandent à la cour de : «' INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 4 septembre 2025 en ce qu'il a débouté l'association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS COLLEGE ACADEMIQUE, COLLEGE [Etablissement 3] DES GENERALISTES ENSEIGNANTS dite CNGE CONSEIL, COLLEGE [Etablissement 3] DES GENERALISTES ENSEIGNANTS FORMATION, et la société CNGE PRODUCTIONS de leur demande de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale ; Et statuant à nouveau, ' JUGER que les critères permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les associations COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS COLLEGE ACADEMIQUE, COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS dite CNGE CONSEIL, COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS FORMATION, ainsi que la société CNGE PRODUCTIONS sont établis ; En conséquence, ' RECONNAÎTRE l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS COLLEGE ACADEMIQUE, COLLEGE [Etablissement 4] dite CNGE CONSEIL, COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS FORMATION, ainsi que la société CNGE PRODUCTIONS.» Les parties intimées n'ont pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des appelantes, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. La clôture a été prononcée le 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Les appelantes font valoir qu'il existe une unité économique et sociale : Sur l'unité économique : - l'association CNGE se nomme « association Collège national des généralistes enseignants » mais son nom usuel est « association CNGE Conseil » ; - il existe une concentration des pouvoirs de direction entre les différentes structures : le directeur général de l'association CNGE Conseil est chargé d'intervenir sur la gestion de 1'ensemble des entités du CNGE et plusieurs membres du bureau sont communs entre les différentes entités du CNGE ; - il existe une complémentarité des activités. Sur l'unité sociale : - Les salariés sont rassemblés dans les mêmes locaux et soumis à la même convention collective, les bulletins de paie et les contrats de travail sont établis selon une trame identique, la gestion des paies et des outils partagés est déléguée à l'association CNGE Conseil, les salariés se voient remettre un livret d'accueil commun et ont une adresse mail similaire. Sur ce, L'UES entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise par : - une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités ; - une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés. Ces critères sont cumulatifs et sont identiques quelle que soit l'institution représentative à mettre en place. La caractérisation d'une unité sociale repose sur un faisceau d'indices. Il s'agit d'identifier une communauté d'intérêts entre les salariés ou l'existence de contraintes ou d'avantages communs. Sur l'unité économique, les appelantes produisent les éléments suivants : - les statuts : - de CNGE Conseil modifiés par l'assemblée générale du 13 décembre 2019, association inscrite sous n° W942002633 , desquels il ressort que l'association est dirigée par un bureau de 3 membres actifs, et que pour être membre actif il faut avoir été ou être membre du bureau de CNGE Collège académique ; - de CNGE Collège académique ; - de la SARL CNGE Productions mis à jour le 14 juin 2024 desquels il ressort notamment que son associé unique est CNGE Conseil qui nomme le ou les gérants ; - de CNGE Formation desquels il ressort que le conseil d'administration est issu de l'assemblée générale, liste proposée par le bureau du CNGE Collège académique, éléments repris dans son règlement intérieur qui précise même que 10 membres sur 16 du conseil d'administration du CNGE Formation sont désignés par l'association CNGE Collège académique ; - des situations au répertoire SIRENE faisant mention de ce que : - les quatre appelantes ont toutes leur adresse [Adresse 7] ; - le CNGE et la société CNGE Productions ont en activité exercée « enseignement supérieur » et CNGE Collège académique et [Etablissement 5] « formation continue d'adultes » ; - l'identifiant SIREN du CNGE est 392 662 185 et le numéro du RNA qui y est mentionné (répertoire national des associations est W942002633 ce dont il ressort que CNGE Conseil et CNGE sont une seule association ; - des procès-verbaux : - un procès-verbal non signé du conseil d'administration du CNGE Collège académique du 22 novembre 2024 portant élection des 10 membres du bureau ; - un extrait du procès-verbal signé de l'assemblée générale ordinaire de l'association CNGE Conseil déclarée en préfecture sous le numéro W942002633 du 30 août 2024 nommant les 3 membres du bureau ; - un procès-verbal signé du CNGE Formation du 21 novembre 2024 portant élection de 6 membres du bureau. De ces procès-verbaux il y a lieu de constater que : - les 3 membres du bureau de l'association CNGE Conseil (MM. [K], Rat et [S]) sont aussi membres du bureau de CNGE Collège académique ; - M. [K] membre des bureaux de CNGE Conseil et de CNGE Collège académique est aussi membre du bureau de CNGE Formation ; - Mme [N], membre du bureau de CNGE Collège académique est également membre de [Etablissement 6] Formation ; - le « livret d'accueil à destination des salariés » commun à la société CNGE Productions, CNGE Conseil, CNGE Collège académique et CNGE Formation et au SNEMG (syndicat national des enseignants de médecine générale) qui présente en page 6/32 un tableau établissant que Mme Dupouy qui est vice-présidente de CNGE Collège académique et M. [R] qui est le trésorier adjoint de cette dernière, sont tous les deux co-gérants de la SCI qui gère les locaux dans lesquels toutes les entités du CNGE sont implantées. - Un extrait Pappers du registre national des entreprises de la société CNGE Productions à jour au 27 janvier 2025 renseignant : - l'activité principale « formation à l'enseignement de médecine générale, pédagogie, recherche, maîtrise de stage, expertise, fmc, réalisation et diffusion de productions scientifiques au niveau national et international » ; - le nom des deux gérantes dont l'une d'elle, Mme [F], qui est aussi membre de CNGE Collège académique ; - l'adresse du siège social est situé [Adresse 7]. Il résulte du descriptif qui précède et du recoupement opéré entre les différentes pièces apportées par les appelantes que CNGE Conseil et CNGE sont une seule association et qu'il existe une concentration des pouvoirs de direction entre les différentes structures. Il ressort en outre des différents extraits de sites internet que : - Le CNGE, Collège national des généralistes enseignants est une « société scientifique de médecine générale, il re présente 34 collèges régionaux liés aux facultés de médecine générale. Il a oeuvré pour la mise en place de la filière universitaire de la médecine générale ». - CNGE Collège académique « initie et développe des travaux de recherche en Médecine Générale en faisant appel au réseau recherche qu'il a constitué et qui regroupe un millier de membres. Le CNGE appuie et fournit une aide méthodologique aux projets locaux régionaux des équipes de généralistes enseignants qui le sollicitent. A son initiative, plusieurs études de portée nationale ou collaborations sur des projets internationaux sont actuellement en cours ». - CNGE Formation « propose en collaboration avec les collèges nationaux, une offre variée et ciblée autour de la pédagogie et du soin et contribue ainsi à former plus de 2 000 médecins par an ». - les « productions du CNGE, élaborées par la communauté universitaire des généralistes, sont disponibles pour les étudiants, les enseignants de médecine générale et les médecins généralistes, sur le site d'Exercer - la revue francophone indépendante de médecine générale ». Est ainsi établie la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités qui oeuvrent pour accompagner les praticiens de la médecine générale en favorisant le développement de la recherche, de la formation et de la diffusion de ses actions dans le domaine de la médecine générale. Sur l'unité sociale, les appelantes produisent les éléments suivants : - des bulletins de salaire émis par la société CNGE Productions, CNGE Conseil et CNGE Formation faisant ressortir que : - ils sont présentés de façon identique ; - la société CNGE Productions, CNGE Formation et CNGE Conseil relèvent de la convention collective des organismes de formation ; - des contrats de travail de CNGE Conseil, CNGE Formation et CNGE Productions faisant ressortir que : - CNGE Conseil renseigne le SIRET 392 662 185 qui correspond au numéro SIREN du CNGE ; - les contrats de CNGE Productions et de CNGE Formation sont présentés de façon identique ;