Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 9 juillet 2026 — n° 22/08541

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales de l'absence de mise en cause de l'AGS dans le cadre d'un appel formé contre un jugement prud'homal alors que la société est en redressement judiciaire ?

Principe retenu

L'affaire est radiée du rôle lorsque la partie la plus diligente ne justifie pas avoir mis en cause l'AGS dans le délai imparti, conformément aux articles 381 à 383 du CPC et R.1452-8 du code du travail. La radiation peut être suivie d'une péremption si les diligences ne sont pas accomplies.

Faits clés

Appel interjeté par [F] [Q] [P] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Meaux du 15 septembre 2022
La société [1] a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 11 mars 2026
Des mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires sont intervenus volontairement
Une ordonnance de révocation de la clôture du 3 avril 2026 a renvoyé l'affaire à la mise en état pour mise en cause de l'AGS dans un délai de deux mois
Aucune justification de l'exécution de ces diligences n'a été fournie à la date du 9 juillet 2026

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 940 du code de procédure civile article R.1452-8 du code du travail

Dispositif

- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/8541; - DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu : *de la mise en cause de l'AGS par la partie la plus diligente lui signifiant la DA, les conclusions et les pièces ; *d'un kbis à jour de la société ; - DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance. Fait à Paris, le 9 juillet 2026 Le Greffier Le Magistrat Notification effectuée le : parties + conseils

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ------ Affaire [F] [Q] [P], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 c/ S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 S.C.P. [2] - Prise en la personne de Me [M] [G] - en sa qualité de mandataire judiciaire ded la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, S.E.L.A.R.L. [3] - Prise en la personne de [C] [I] - en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, S.E.L.A.R.L. [4] - Prise en la personne de de Me [N] [E] - en sa qualité d'aministrateur judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. [5] - Prise en la personne de Me [R] [D] - en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS N° RG 22/08541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPAS ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE (n° , 2 pages) ------- Sur appel d'un jugement rendu le 15 Septembre 2022 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R.1452-8 du code du travail ; Vu l'ordonnance de révocation de la clôture du 3 avril 2026 : -déclarant recevables les interventions volontaires des mandataires judiciaires désignés par le Tribunal de commerce de BOBIGNY par jugement du 11 mars 2026 concernant la société [1] en redressement judiciaire; -renvoyant le dossier à la mise en état pour mise en cause de l'AGS par la partie la plus diligente dans le délai de deux mois, à peine de radiation de l'affaire ; Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ; Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ; PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation du rôle ?

La radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire de la liste des affaires en attente de jugement. Elle intervient lorsque l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, par exemple faute pour une partie d'avoir accompli les diligences nécessaires. Elle ne met pas fin à l'instance, mais suspend son cours.

Pourquoi l'AGS doit-elle être mise en cause ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) garantit le paiement des créances salariales en cas de procédure collective. Sa mise en cause est nécessaire pour qu'elle puisse intervenir et assurer la garantie, notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur.

Quel est le délai pour mettre en cause l'AGS ?

Dans cette affaire, le délai était de deux mois à compter de l'ordonnance de révocation de la clôture du 3 avril 2026. Ce délai est fixé par le juge de la mise en état. En général, le juge impartit un délai raisonnable, souvent deux mois, pour accomplir les diligences.

Que se passe-t-il si l'affaire est radiée ?

L'affaire est retirée du rôle, mais elle peut être rétablie si la partie concernée justifie avoir accompli les diligences prescrites (mise en cause de l'AGS, fourniture d'un Kbis à jour). Si ces diligences ne sont pas faites dans un délai de deux ans, l'instance est périmée.

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

La péremption est l'extinction de l'instance en raison de l'inaction des parties pendant un délai de deux ans (en matière prud'homale). Elle entraîne la disparition de l'instance, mais pas du droit d'agir, sauf si le délai de prescription est atteint.

Quels sont les articles applicables ?

Les articles 381 à 383 du Code de procédure civile concernent la radiation et le rétablissement au rôle. L'article R.1452-8 du Code du travail prévoit la mise en cause de l'AGS dans les procédures prud'homales en cas de procédure collective.

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