Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 9 juillet 2026 — n° 25/02830

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait lorsque l'intimé accepte le désistement et se désiste de son appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé qui avait formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement et s'est désisté de son appel incident, rendant le désistement parfait.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL [1] le 27 mars 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 13 juillet 2023.
La SARL [1] s'est désistée de son appel par conclusions du 3 juillet 2026.
M. [X] [J], intimé, a accepté le désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions du 6 juillet 2026.
Aucune convention contraire sur les frais n'a été invoquée.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, DÉCLARE parfait le désistement de la SARL [1] de son appel, CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 27 mars 2025, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 13 juillet 2023 dans le litige l'opposant à M. [X] [J]. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 03 juillet 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 06 juillet 2026, M. [J] a déclaré accepter ce désistement et s'est désisté de son appel incident.

Motivations de la décision

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement de l'appelant et s'est désisté de son appel incident. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL [1] En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Questions fréquentes

Le désistement d'appel est-il automatique ?

Non, le désistement d'appel n'est pas automatique. Il doit être accepté par l'intimé si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait sans acceptation.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident et que l'appelant se désiste ?

Dans ce cas, le désistement de l'appelant n'est parfait que si l'intimé accepte le désistement et se désiste lui-même de son appel incident. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur les frais de justice ?

En principe, le désistement emporte obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres dépens.

Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie a déjà fait un appel incident ?

Oui, vous pouvez vous désister, mais votre désistement ne sera parfait que si l'autre partie accepte et se désiste également de son appel incident. Sinon, la procédure se poursuit.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé qui avait formé un appel incident ou une demande incidente, ou, à défaut d'appel incident, dès la déclaration de désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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