Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2026 — n° 26/05712

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel du 18 mars 2026
Absence de dépôt de conclusions par l'appelante dans le délai de trois mois
Demande d'observations adressée aux parties le 19 avril 2026
Absence d'observation de l'appelante
Observation de l'intimée signifiée le 08 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 09 juillet 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/05712 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAJC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2026 Date de saisine : 08 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Décision attaquée : n° 2022F00871 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 23 Janvier 2026 Appelante : S.A.S. MULTITECHNIQUE DE BATIMENTS MTB, représentée par Me François BUTHIAU de la SELARL SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048 - N° du dossier E000HAY7 Intimée : SASU AMP LOCATION prise en la personne de son représentant légal, domicilié au dit siège, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00163450 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 18 mars 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation de la société MULTITECHNIQUE DE BATIMENTS MTB ; Vu l'observation de la société AMP LOCATION signifiée par le RPVA du 08 juillet 2026 ;

Motivations de la décision

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 18 mars 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt des conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les trois mois ?

Le juge de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, soit d'office, soit à la demande de l'intimé. Dans cette affaire, la cour a constaté l'absence de conclusions et a prononcé la caducité.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?

Oui, l'intimé peut soulever la caducité devant le juge de la mise en état. Dans cette affaire, l'intimée a présenté des observations en ce sens.

Le juge peut-il relever d'office la caducité ?

Oui, l'article 908 du code de procédure civile prévoit que la caducité peut être relevée d'office par le juge. En l'espèce, le juge a adressé une demande d'observations aux parties avant de statuer.

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