Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 9 juillet 2026 — n° 23/00691

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de mise en cause des organes de la procédure collective d'une société intimée dans le cadre d'un appel prud'homal ?

Principe retenu

Lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel, la partie la plus diligente ne justifie pas avoir mis en cause les organes de la procédure collective d'une société intimée dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée du rôle. La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui suspend l'instance jusqu'à l'exécution des diligences prescrites.

Faits clés

Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 16 novembre 2022
Ordonnance de clôture révoquée le 8 avril 2026
Demande de mise en cause des organes de la procédure collective de la société [2] et de l'[Etablissement 1]
Délai de deux mois imparti pour justifier des diligences
Absence de justification à la date de l'ordonnance

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 940 du code de procédure civile article R.1452-8 du code du travail

Dispositif

- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/691; - DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu : * de la mise en cause des organes de la procédure collective de la société [2] et de l'[Etablissement 1] par la partie la plus diligente avec signification de la DA, des conclusions et des pièces ; * d'un kbis à jour des deux sociétés intimées ; - DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance. Fait à [Localité 1], le 9 juillet 2026 Le Greffier Le Magistrat Notification effectuée le : parties + conseils

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ------ Affaire [Y] [Q], représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : C0998 c/ S.A.S.U. [1], représentée par Me [A], avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, S.A.S. [2], représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230157 N° RG 23/00691 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAVO ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE (n° , 1 pages) ------- Sur appel d'un jugement rendu le 16 Novembre 2022 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R.1452-8 du code du travail ; Vu la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 avril 2026 et la demande de mise en cause des organes de la procédure collective de la société [2] et de l'[Etablissement 1] par la partie la plus diligente dans le délai de deux mois, à peine de radiation de l'affaire ; Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ; Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ; PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle ?

La radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui suspend l'instance. Elle intervient lorsque l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, par exemple faute pour une partie d'avoir accompli les diligences nécessaires. Elle n'éteint pas l'instance mais la met en sommeil jusqu'à ce que les diligences soient effectuées.

Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?

Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée car la partie la plus diligente n'a pas justifié avoir mis en cause les organes de la procédure collective de la société intimée dans le délai de deux mois imparti par l'ordonnance de révocation de clôture.

Comment faire rétablir l'affaire après radiation ?

Pour rétablir l'affaire, il faut justifier de l'exécution des diligences prescrites, à savoir la mise en cause des organes de la procédure collective de la société [2] et de l'[Etablissement 1] avec signification de la déclaration d'appel, des conclusions et des pièces, ainsi que la production d'un kbis à jour des deux sociétés intimées.

Quel est le risque si je ne fais pas les diligences après radiation ?

Si les diligences ne sont pas effectuées, l'instance risque la péremption. La péremption éteint l'instance et rend caduque la déclaration d'appel. Il est donc impératif de respecter les délais et d'accomplir les actes requis.

Puis-je contester l'ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. En revanche, vous pouvez demander le rétablissement de l'affaire dès que les diligences sont accomplies.

Qu'est-ce que la mise en cause des organes de la procédure collective ?

La mise en cause consiste à assigner en intervention forcée les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, liquidateur, etc.) d'une société qui fait l'objet d'une procédure collective, afin qu'ils soient parties à l'instance et puissent défendre les intérêts de la société.

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