Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 9 juillet 2026 — n° 25/17162

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la société Elysée 86 et son acceptation par les intimés, Dit parfait ce désistement d'instance, Constate en conséquence l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie, Dit que la société Elysée 86 supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE POUR LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

*** Par déclaration du 14 octobre 2025, la société civile immobilière Elysée 86 a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. [U] [Q], au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à Paris 8e arrondissement et à la société [P] [T]. M. [Q] n'a pas constitué avocat. La société Elysée 86 lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, remis à étude. Les parties constituées ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026. Par conclusions remises et notifiées le 1er juin 2026, la société Elysée 86 demande à la cour, au visa des articles 400, 401, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture du 19 mai 2026 et de lui donner acte de son désistement de l'appel partiel interjeté. Dans ses conclusions remises et notifiées le 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] demande à la cour, au visa de l'article 395 du code de procédure civile, de le recevoir en ses demandes, fins et conclusions et l'en dire bienfondé et, y faisant droit, de : Lui donner acte de son acceptation de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; Lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel de la société Elysée 86 ; Dire et juger que chacune des parties conserve ses propres frais de conseil, les dépens d'appel restant toutefois à la charge de la société Elysée 86. Dans ses conclusions remises et notifiées le 2 juin 2026, la société [P] [T] demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la société Elysée 86 et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. Par ordonnance du 2 juin 2026, le président de la chambre saisie a révoqué l'ordonnance de clôture et maintenu l'affaire à l'audience des plaidoiries du 4 juin 2026 pour que soit constaté le désistement.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. Les intimés acceptent ce désistement et ne formulent aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation au demandeur de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient donc de les mettre à la charge de la partie appelante, sauf meilleur accord des parties.