Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 9 juillet 2026 — n° 25/19575

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 9 juillet 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 25/19575 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLDY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2025 Date de saisine : 02 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Décision attaquée : n° 24/01518 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Octobre 2025 Appelants : Monsieur [I] [B], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161977 Madame [C] [B], représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161977 Monsieur [M] [B], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161977 Monsieur [A] [B], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161977 S.A. SOGESSUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161977 Intimés : Monsieur [I] [T], représenté par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 20240001 Madame [U] [T] épouse [T], représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 20240001 CPAM DE SEINE ET MARNE, représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 - N° du dossier 200290 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 13/2026 - 2 pages) Nous Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 février 2026, Vu les observations reçues au greffe le 26 février 2026,

Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. .../... R.G : 25/19575