Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 10 juillet 2026 — n° 24/11734

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 20 avril 2018 reçu par Me [I] [H], notaire au sein de la SCP « Nathalie BONNAUD-CHOUKROUN et Dorothée DARNICHE » titulaire d'un office notarial à [Localité 5], M. [R] [O] [Q] et son épouse, Mme [M] [W], ont consenti une promesse unilatérale de vente à M. [V] [J] [Z] et Mme [F] [P] portant sur une maison d'habitation, un abri de jardin et un jardin, sis [Adresse 2] à [Localité 3] (91) cadastrée section AN n°[Cadastre 1], constituant le lot n° 3 du groupe d'habitations dénommé « LE DOMAINE DE GREENPARC » et l'un des lots de la Zone d'Aménagement Concerté dénommé « ZAC DE VILLEPECLE » régie par une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL). Cet acte comporte dans le paragraphe relatif à la désignation du bien la mention suivante : «  Observation étant ici faite que la Société BOUYGUES IMMOBILIERS a l'intention de rétrocéder une partie des parcelles cadastrées section AN numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à la SNC ESPACE VILLEPECLE au propriétaire de la parcelle ci-dessus désigné, objet de la présente vente. Il résulte d'une lettre en date du 8 mars 2018 demeurée ci-annexée ce qui suit littéralement rapporté : « Nous vous précisons dès à présent que les modalités de cession sont les suivantes: - Cession à titre gratuit; - Frais inhérents à l'acte notarié à la charge de notre société. '' Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de cette situation et donne dès à présent son accord au PROMETTANT pour répondre favorablement à la sollicitation de BOUYGUES dans les conditions précitées. » La vente a été conclue en la forme authentique le 27 juillet 2018 dressé par Me [I] [H], ledit acte comportant la mention suivante : «  Il est ici rappelé que la Société BOUYGUES IMMOBILIERS a l'intention de rétrocéder les parcelles cadastrées section AN numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à la SNC ESPACE VILLEPECLE au propriétaire de la parcelle ci-dessus désignée, objet de la présente vente. Il résulte d'une lettre en date du 8 mars 2018 demeurée ci-après annexée ce qui suit littéralement rapporté : Nous vous précisions dès à présent que les modalités de la cession sont les suivantes : - Cession à titre gratuit; - Frais inhérents à l'acte notarié à la charge de notre société. Aux termes d'une lettre en date du 11 mai 2018, la société EXOS CONSULTANT, prestataire de service auprès de la SNC ESPACE VILLEPECLE, filiale de BOUYGUES IMMOBILIERS SAS, a relaté l'accord de M. et Mme [Q] pour cette rétrocession et a indiqué qu'elle enverrait les pièces d'usage afin que le notaire constitue le dossier d'usage et prépare un projet d'acte, et indiquant que le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de cette situation et donne dès à présent son accord au promettant pour répondre favorablement à la sollicitation de BOUYGUES dans les conditions précitées. Par courrier du 10 mars 2020, la SNC ESPACE VILLEPECLE, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Mme [P] et M. [J] [Z] de respecter leurs engagements et de prendre l'attache du notaire a n de convenir d'une date de régularisation à leur profit de la cession des parcelles cadastrées AN [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Faute d'obtenir la régularisation de l'acte, la SNC ESPACE VILLEPECLE a, par acte extrajudiciaire en date du 1er octobre 2020, fait assigner M. [V] [J] [Z] et Mme [F] [P] devant le tribunal judiciaire d'Evry, en présence de Me [H], aux ns de voir régulariser l'acte de cession portant sur les parcelles cadastrées AN n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à la SNC ESPACE VILLEPECLE sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Par ordonnance en date du 12 mai 2022, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné à Me [I] [H] de produire auprès des parties une expédition de l'acte authentique de vente reçu par ses soins, le 27 juillet 2018, conclu entre M. et Mme [Q] et M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile en sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2024, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. En l'espèce, il résulte de la procédure que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée à Me [H] qui n'a pas constitué avocat, l'avis d'avoir à lui signifier la déclaration d'appel n'ayant pas été adressée par le greffe à l'avocat de l'appelant. Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, peu important qu'aucune demande ne soit formée à son encontre, et la qualification de l'arrêt dépendant également du mode de signification de la déclaration d'appel à l'intimée défaillant, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de régulariser la procédure. Il convient de sursoir à statuer sur les demandes et les dépens dans l'attente de cette régularisation.

PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026 ; INVITE la SNC ESPACE VILLEPECLE à faire signifier dans le délai d'un mois à compter de la notification par le greffe de la présente décision, la déclaration d'appel, ses conclusions d'appelant, les conclusions des intimés du 23 décembre 2024, ainsi que le présent arrêt ; DIT que l'ordonnance de clôture sera prononcée le 1er octobre 2026 et l'affaire fixée à plaider à l'audience rapporteur du MERCREDI 7 OCTOBRE 2026, à 9h30 ; SURSOÎT à statuer sur les demandes et les dépens dans l'attente de l'exécution des mesures ci-dessus ordonnées. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,