Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 7 juillet 2026 — n° 23/05373
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel lorsque toutes les parties conviennent d'un accord transactionnel ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque toutes les parties en donnent leur accord, notamment en raison de l'adoption et de l'exécution d'un accord transactionnel. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat chargé de la mise en état.
Faits clés
- Appel interjeté le 20 mars 2023 contre une décision de la Cour d'appel de Paris du 16 mars 2023
- Demande de radiation formée par la SA [3] le 22 juin 2026
- Accord de Monsieur [Z] [A] à la radiation le 22 juin 2026
- Demande de radiation formée par les appelants le 6 juillet 2026
- Toutes les parties ont donné leur accord en raison d'un accord transactionnel adopté et exécuté
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseiller de la mise en état, assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07 Juillet 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que toutes les parties ont donné leur accord en vue d'une radiation du dossier au rang des affaires en cours par suite de l'adoption et de l'exécution d'un accord transationnel ;
PAR CES MOTIFS
,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation pour accord transactionnel ?
C'est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque toutes les parties conviennent d'un accord transactionnel, mettant fin au litige.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
Toutes les parties doivent donner leur accord exprès à la radiation, généralement après avoir conclu et exécuté un accord transactionnel.
La radiation est-elle définitive ?
Non, elle est provisoire. L'affaire peut être réenrôlée sur accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, si les diligences ayant motivé la radiation sont accomplies.
Comment réenrôler une affaire radiée ?
Il faut justifier de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation et obtenir l'accord du conseiller de la mise en état, qui doit être porté sur une copie de l'ordonnance de radiation.
Quels sont les effets de la radiation sur les délais ?
La radiation interrompt le cours de l'instance. Les délais de procédure sont suspendus jusqu'au réenrôlement éventuel.
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