Cour d'appel, chambre premier président, 8 juillet 2026 — n° 26/00055

8 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement, formée par simple courrier sans assignation, est-elle recevable devant le premier président de la cour d'appel ?

Principe retenu

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut être saisi pour arrêter l'exécution provisoire en cas de moyen sérieux d'annulation ou de réformation et de risque de conséquences manifestement excessives. Toutefois, conformément à l'article 485 du même code, la demande doit être portée par voie d'assignation. À défaut, la demande est irrecevable.

Faits clés

Mme [U] a adressé un courrier au premier président pour demander la suspension des mesures de recouvrement et des prélèvements dans le cadre d'un dossier de surendettement.
Le greffier a informé Mme [U] de la nécessité de procéder par voie d'assignation.
Mme [U] n'a pas fait délivrer d'assignation dans le délai imparti.
La demande a été présentée le 11 juin 2026.
La décision concernée est un jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 9 avril 2026.

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 514-6 du code de procédure civile article 485 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate l'irrecevabilité de la requête présentée le 11 juin 2026 par Mme [O] [U]. La présidente de chambre,

Exposé du litige

N° RG 26/00055 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJA2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 9 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [O] [U] [Adresse 1] [Localité 1] * * * * * Mme Berthiau-Jezequel, présidente de chambre déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Rouen, pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Par courrier en date du 2 juin 2026 réceptionné le 11 juin 2026, Mme [O] [U] a présenté une 'demande de suspension des mesures de recouvrement et des prélèvements en attente de l'appel dossier surendettement 11-24-001900'. Par courrier en date du 23 juin 2026, le greffier de la chambre du premier président a précisé à Mme [U] la procédure à suivre pour saisir la première présidente afin d'arrêter l'exécution provisoire d'une décision dont appel et notamment la nécessité de procéder par voie d'assignation. Cependant, Mme [U] n'a pas fait délivrer d'assignation dans le délai imparti.

Motivations de la décision

MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.../... Selon les dispositions de l'article 514-6 du même code lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. Enfin, l'article 485 précise que la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés. Malgré la demande de la juridiction de la première présidente, Mme [U] n'a pas fait assigner par un commissaire de justice, les parties qu'elle entendait poursuivre au soutien de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement dont appel. En conséquence, il convient de constater l'irrecevabilité de la demande présentée irrégulièrement le 11 juin 2026.

Questions fréquentes

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?

La demande doit être portée par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel, conformément à l'article 485 du code de procédure civile. Un simple courrier ne suffit pas.

Quels sont les motifs pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3 du code de procédure civile).

Que se passe-t-il si ma demande est irrecevable ?

La demande est rejetée sans examen au fond, comme dans cette affaire où Mme [U] n'a pas fait délivrer d'assignation. Vous pouvez toutefois régulariser en présentant une nouvelle demande conforme.

Quel est le délai pour saisir le premier président ?

Le code de procédure civile ne fixe pas de délai spécifique, mais il est recommandé d'agir rapidement après la notification du jugement. Dans cette affaire, la demande a été faite par courrier, mais elle a été jugée irrecevable.

Puis-je contester la décision du premier président ?

Non, la décision du premier président rendue en référé sur le fondement des articles 514-3 et 514-4 n'est pas susceptible de pourvoi (article 514-6 du code de procédure civile).

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