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Cour d'appel, chambre sociale, 10 juillet 2026 — n° 26/02103

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait sans acceptation de l'intimé lorsque celui-ci n'a pas formé préalablement un appel incident ou une demande incidente. Il entraîne le dessaisissement de la cour et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

  • Madame [W] [E] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 24 novembre 2025.
  • La déclaration d'appel a été faite le 3 juin 2026.
  • Le 11 juin 2026, l'appelante a déclaré se désister de son appel.
  • L'intimée, la CPAM du Havre, n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile

Motivations de la décision

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de madame [W] [E] et le dessaisissement de la cour, Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 10 Juillet 2026

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant votre désistement, celui-ci est parfait sans acceptation.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement entraîne le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est condamné aux dépens.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, votre désistement n'a pas besoin d'être accepté.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
La cour constate le désistement, se dessaisit de l'affaire, et l'appelant supporte les dépens.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
C'est l'appelant qui supporte la charge des dépens.
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