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Cour d'appel, chambre sociale, 10 juillet 2026 — n° 26/01162

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le retrait du rôle peut-il être ordonné en appel ?

Principe retenu

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Faits clés

  • Appel interjeté le 24 mars 2026 par la société [1]
  • Jugement du pôle social du TJ d'Évreux du 15 janvier 2026
  • Demande de retrait du rôle par la société [1] le 24 juin 2026
  • Absence d'opposition de la CPAM de l'Eure le 25 juin 2026
  • Ordonnance rendue le 10 juillet 2026

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE N° RG 26/01162 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG3B Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00294 Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANT CPAM DE L'EURE [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, La Société [1] a interjeté appel le 24 mars 2026 d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX le 15 janvier 2026, Par courrier en date du 24 juin 2026, la société [1] sollicite le retrait du rôle de l'affaire, Par courriel en date du 25 juin 2026 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure indique ne pas s'y opposer. En application des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire. Au regard des demandes formalisées par les parties, il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle de l'affaire. Les dépens seront réservés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG n°22/2376 conformément à la demande motivée des parties ; Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ; Réserve les dépens. Fait à [Localité 4] le 10 Juillet 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui permet de suspendre l'instance à la demande conjointe et motivée de toutes les parties. L'affaire peut être rétablie ultérieurement à la demande de l'une des parties.
Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. En l'espèce, la société [1] a sollicité le retrait et la CPAM de l'Eure ne s'y est pas opposée.
Le retrait du rôle est-il susceptible de recours ?
Non, le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, comme le précise l'ordonnance.
Que se passe-t-il pour les dépens en cas de retrait du rôle ?
Les dépens sont réservés, c'est-à-dire qu'ils seront tranchés ultérieurement, par exemple lors du rétablissement de l'affaire ou d'une décision finale.
Comment rétablir une affaire après un retrait du rôle ?
L'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties, sans formalité particulière autre que la saisine de la juridiction.
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