Cour d'appel, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 26/01915

PAR CES MOTIFS Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS VILLABEST, Condamne l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A. ACTE IARD C/ S.A.R.L. D CAP CONSTRUCTION, S.A.S. VILLABEST, S.A.S. AA&A ATELIER AMENAGEMENTS ET ARCHITECTURE, Monsieur [D] [J], S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Madame [Q] [C], S.C.I. IDAEM ------------------------ N° RG 26/01915 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTZH ------------------------ DU 09 JUILLET 2026 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE ----------------------------- Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, Le 09 juillet 2026 dans la cause pendante ENTRE : S.A. ACTE IARD demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 24/03346) rendu le 24 février 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 09 avril 2026, D'UNE PART, ET : S.A.R.L. D CAP CONSTRUCTION Société à responsabilité limitée au capital de 7 800 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 524 866 506, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. VILLABEST N° RCS (SIREN) : 8259 736 792 demeurant [Adresse 3] S.A.S. AA&A ATELIER AMENAGEMENTS ET ARCHITECTURE assignée selon acte de commissaire de justice en date du 28.05.26 délivré à l'étude demeurant [Adresse 4] Monsieur [D] [J] assigné selon acte de commissaire de justice en date du 08.06.26 délivré à l'étude demeurant [Adresse 5] S.A. MIC INSURANCE COMPANY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [Q] [C] née le 22 Mai 1964 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX S.C.I. IDAEM demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu la procédure suivie sous le numéro RG 26/01915 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée le 09 avril 2026 faite par la SA ACTE IARD ; Vu la demande adressée à cette dernière, par application de l'article 911 du code de procédure civile, tendant à recueillir ses observations sur la caducité enocurue en raison de l'absence de signification de la déclaration d'appel à la société VILLABEST qui n'a pas constitué avocat ; La SA ACTE IARD invoque l'existence d'un cas de force majeure ayant fait obstacle à toute signification puisque la société intimée a été radiée du registre du commerce et des sociétés ainsi qu'il résulte d'un extrait de ce dernier ; Mais cette circonstance ne saurait dispenser de l'obligation de signification, le commissaire de justice commis devant effectuer toutes les diligences nécessaires d'adresser, s'il y a lieu, un procès-verbal de perquisition. De plus, il ne peut guère être tiré d'enseignement de l'extrait du registre du commerce et des sociétés qui ne fait état que d'une radiation d'office, simple mesure administrative dont la cause réelle est ignorée. Il n'en résulte donc pas nécéessairement que la société en question sera liquidée, que les opérations de liquidation seraient clôturées, etc. La caducité de l'appel ne peut qu'être prononcée. S'agissant cependant d'un litige divisible et aucune demande n'étant au demeurant formée à l'encontre de la société en question, la caducité de l'appel sera limitée. Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration formée par la SA ACTE IARD mais seulement en ce qu'elle était dirigée contre la SAS VILLABEST.