Cour d'appel, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 26/00951

PAR CES MOTIFS Déclare caduque la déclaration d'appel Constate que le jugement conserve son plein et entier effet Condamne M.[I] aux dépens d'appel L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision. Le Greffier Le Président

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 15 mai 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.[I],soit un plan sur 84 mois fixant à zéro les mensualités de remboursement avec effacement des créances en fin de plan, la commission de surendettement ayant considéré que la capacité de remboursement serait absorbée par le paiement des dettes alimentaires exclues de la procédure de surendettement, d'un montant de 31657 €. 2-Statuant sur le recours de Mme [M], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 2 février 2026 a rééchelonné le paiement des dettes en 43 mensualités de 180€ avec réduction du taux d' intérêt à zéro. 3-Par courrier reçu au greffe le 13 février 2026, M.[I] a formé un appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2026. 4-L'avis de réception de la lettre de convocation de M.[I] est rentré signé. Il n'a pas comparu à l'audience. Mme [M], présente, a demandé de tirer toutes conséquences de l'absence de M.[I]. Les autres créanciers n'ont pas comparu.

MOTIFS 5-L'article R 713-7 du code de la consommation relatif aux recours contre les décisions du juge de l'exécution rendues en matière de traitement des situations de surendettement, indique que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. 6-Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale si bien que les parties doivent comparaître afin de formuler leurs prétentions sauf la faculté offerte à la cour ou au magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges ultérieurs entre les parties comparantes de dispenser celle qui en fait la demande de se présenter à une audience conformément aux dispositions des articles 446-1 et 2 du même code. 7- En application de l'article 468 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; le juge peut aussi même d'office, déclarer la citation caduque. 8-M.[I] n' a pas été dispensé de comparaître. Il n'a pas comparu et n'a pas soutenu son appel. 9- Aucun défendeur n'a requis de jugement sur le fond. 10-La déclaration d'appel sera déclarée caduque. 11-Les dépens d'appel seront mis à la charge de M.[I]