Cour d'appel, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 26/01499

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé qui n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle, emporte dessaisissement de la cour d'appel. L'intimé peut solliciter une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais celle-ci peut être refusée.

Faits clés

Appel interjeté le 20 mars 2026 contre un jugement du 13 janvier 2026
Les appelants se sont désistés de leur appel
L'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
L'intimé a accepté le désistement et sollicité une indemnité article 700
La cour a refusé d'accorder l'indemnité article 700

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononce le dessaisissement de la Cour, Déboute l'intimé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. La Greffière Le Président,

Motivations de la décision

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; Que par conclusions ultérieures l'intimé a accepté ce désistement en sollicitant un article 700. Qu'il n'y a pas lieu d'accorder à l'intimé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Si vous vous désistez de votre appel et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, la cour d'appel se dessaisit de l'affaire. L'intimé peut demander une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais le juge peut la refuser.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, l'intimé doit accepter le désistement pour que la cour se dessaisisse. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Puis-je obtenir des frais de procédure si l'appelant se désiste ?

Oui, vous pouvez demander une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, le juge peut la refuser, comme dans cette affaire où la demande a été rejetée.

Qu'est-ce que le dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement signifie que la cour d'appel n'est plus saisie de l'affaire. Cela met fin à la procédure d'appel.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, les appelants qui se désistent sont condamnés aux dépens de l'appel, sauf convention contraire entre les parties.

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