Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 juillet 2026 — n° 25/05549

PAR CES MOTIFS La Cour, Constate l'irrecevabilité de l'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le présent arrêt a été signé par Bénédicte LAMARQUE, conseillère faisant fonction de Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

* * * EXPOSE DU LITIGE. 1 - Vu l' ordonnance contradictoire du 31 octobre 2025, aux termes de laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a : - constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 février 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois, -constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 20 avril 2022 entre la SA Domofrance , d'une part, et M. [C] [A], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] est résilié depuis le 27 avril 2025, -dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [C] [A], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement, - ORDONNE à M. [C] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, - dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - prorogé de trois mois le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit, en conséquence, que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de cinq mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux, - condamné M. [C] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 553,58 euros (cinq cent cinquante-trois euros et cinquante-huit centimes) par mois, à compter du 1er septembre 2025, - dit que cette indemnité d'occupation est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, - condamné M. [C] [A] à payer à la société [Adresse 5] la somme de 3024,83 euros (trois mille vingt-quatre euros et quatre- vingt-trois centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif et indemnités d'occupation arrêtés au 31 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 2581,26 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté la société HLM DOMOFRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] [A] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 février 2025 et celui de l'assignation du 23 mai 2025, 2 - Vu l'appel interjeté par M. [A] par déclaration électronique du 18 novembre 2025, 3 - Vu l' avis d'orientation du 12 janvier 2026, fixant l'affaire pour être plaidée à l'audience de plaidoiries du 27 mai 2026, avec clôture de la procédure au 13 mai 2026, 4 - Vu les dernières conclusions notifiées le 17 février 2026 par M. [A] aux termes desquelles il demande à la cour, sur le fondement de l'article 24 de la loi n°89-462 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 février 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois, - constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 20 avril 2022 entre la SA Domofrance, d'une part, et M. [C] [A], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] est résilié depuis le 27 avril 2025, - dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [C] [A], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement, - ordonné à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 7 - L'appelant ne justifie pas de l'acquittement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile. 8 - Par message RPVA en date du 29 avril 2026 adressé par le greffe de la présente cour, le conseil de M. [A] a été mis en mesure de procéder à une régularisation de la situation. Cette formalité n'a pas été accomplie par l'appelant à la date où la cour statue, le conseil de M. [A] ayant adressé à la cour un courrier aux termes duquel il indique que M. [A] n'est pas en mesure de verser le montant du timbre fiscal. 9 - Il y a lieu en conséquence de constater l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article 964 du même code. 10 - Les dépens ainsi que la charge des frais irrépétibles avancés par chacune des parties resteront à leur charge.