Cour d'appel, chambre sociale section b, 9 juillet 2026 — n° 26/00575

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans un litige opposant un cotisant à l'URSSAF ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

Monsieur [O] [V] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux rendu le 8 janvier 2026.
L'appel a été déclaré le 3 février 2026.
Le 24 avril 2026, l'appelant s'est désisté de son appel.
L'intimé, URSSAF Aquitaine, n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
L'intimé n'a pas conclu.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE [O] [V] c/ URSSAF AQUITAINE N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORJ5 DU 09 JUILLET 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux, Section B, Avons ce jour, le 09 JUILLET 2026 rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Monsieur [O] [V] né le 11 Janvier 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] assisté de Me Yves MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement prononcé le 08 janvier 2026 par le Pole social du TJ de bordeaux, (R.G. n°23/00194), suivant déclaration d'appel en date du 03 Février 2026, D'UNE PART ET : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] assistée de Me Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile Vu l'appel du jugement prononcé le 08 janvier 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, Vu le désistement d'appel de [O] [V] en date du 24 avril 2026. Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; Vu l'absence de conclusions de l'intimé; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Marie-Hélène Diximier, présidente chargée d'instruire l'affaire et par Sylvaine Déchamps, greffière. La Greffière La Présidente

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel contre l'URSSAF ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à votre charge, sauf meilleur accord entre les parties.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'URSSAF ?

Oui, tant que l'URSSAF n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans cette affaire, l'URSSAF n'avait pas conclu ni formé d'appel incident, le désistement a été accepté.

Quels sont les frais à payer si je me désiste d'un appel ?

Les dépens (frais de justice) restent à la charge de l'appelant, sauf si les parties conviennent d'une autre répartition. Dans cette décision, les dépens ont été laissés à la charge de M. [O] [V].

L'URSSAF peut-elle s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'URSSAF n'a pas elle-même formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans le cas contraire, son accord serait nécessaire.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

C'est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours contre une décision du pôle social du tribunal judiciaire. Il met fin à la procédure d'appel.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Le jugement de première instance devient définitif.

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