Cour d'appel, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 25/01300

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligences des parties ?

Principe retenu

L'affaire peut être radiée lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, notamment en l'absence de communication de l'accord transactionnel qui aurait été signé entre elles.

Faits clés

Appel interjeté le 13 mars 2025 contre un jugement du 24 novembre 2024
Assignation de l'intimé le 9 mai 2025
Absence de communication de l'accord transactionnel signé entre les parties
Parties n'ayant pas accompli les diligences imparties

Articles cités

article 381 du Code de procédure civile

Motivations de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- Monsieur [K] [E] C/ Monsieur [J] [X] ----------------------- N° RG 25/01300 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGD4 ----------------------- DU 09 JUILLET 2026 ----------------------- ORDONNANCE DE RADIATION ------------------------------ Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier Le 09 juillet 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [K] [E] né le 27 Septembre 1984 à [Localité 1] (17) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Philippe LEMELLETIER de la SCP E - JURIS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 24/05423) rendu le 24 novembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 13 mars 2025, D'UNE PART, ET : Monsieur [J] [X] assigné selon acte de commissaire de justice en date du 09.05.25 délivré selon PV 659 né le 05 Mars 2025 à [Localité 3] (YONNE) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Intimé, D'AUTRE PART, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de communication de l'accord transactionnel qui aurait été signé entre les parties, Les parties n'ayant pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, il y a lieu de radier cette affaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rang des affaires en cours, en raison du défaut d'accomplissement des diligences par les parties.

Quand une affaire peut-elle être radiée ?

Une affaire peut être radiée lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, par exemple en ne communiquant pas un accord transactionnel signé.

Que se passe-t-il si les parties ne communiquent pas un accord transactionnel ?

Le défaut de communication de l'accord transactionnel peut entraîner la radiation de l'affaire, comme dans cette décision où l'absence de transmission a été constatée.

Quels sont les effets de la radiation sur l'appel ?

La radiation suspend la procédure d'appel ; l'affaire est retirée du rôle et ne pourra être réinscrite que si les parties accomplissent les diligences requises.

Puis-je reprendre l'affaire après radiation ?

Oui, il est possible de demander la réinscription de l'affaire après avoir accompli les diligences manquantes, sous réserve des délais de prescription.

Qu'est-ce que l'article 381 du Code de procédure civile ?

L'article 381 CPC prévoit que la radiation est une mesure d'administration judiciaire qui peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les injonctions du juge.

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