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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 25/04814

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligences des parties ?

Principe retenu

En application de l'article 381 du Code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences qui leur ont été imparties dans les délais fixés.

Faits clés

  • Appel interjeté le 30 septembre 2025 par la SAS HE ASSISTANCE contre un jugement du 16 septembre 2025
  • La SAS HE ASSISTANCE a été placée en liquidation judiciaire
  • Le liquidateur, la SELARL EKIP, n'est pas intervenu volontairement à l'instance
  • Les parties n'ont pas accompli les diligences imparties
  • Ordonnance de radiation rendue le 9 juillet 2026

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile

Motivations de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- S.A.S. HE ASSISTANCE C/ Monsieur [Q] [D], Monsieur [C] [B], S.A. GAN ASSURANCE, S.A. SECURITEST ----------------------- N° RG 25/04814 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONRY ----------------------- DU 09 JUILLET 2026 ----------------------- ORDONNANCE DE RADIATION ------------------------------ Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier Le 09 juillet 2026 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. HE ASSISTANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège placée en liquidation judiciaire demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Henri-Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 23/00036) rendu le 16 septembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 30 septembre 2025, D'UNE PART, ET : Monsieur [Q] [D] né le 17 Mai 1966 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christine CHIGNAGUE, avocat au barreau de LIBOURNE Monsieur [C] [B] né le 01 Mars 1980 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL ANANKE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. GAN ASSURANCE société anonyme au capital du 109 817 739€, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°542 063 797 demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. SECURITEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Amélie RUDLER, avocat au barreau de LIBOURNE Intimés, D'AUTRE PART, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence d'intervention volontaire du liquidateur de HE Assistance, la SELARL EKIP, Les parties n'ont pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, il y a lieu de radier cette affaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligences ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rang des affaires en cours lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure qui leur étaient imposés dans les délais fixés par le juge de la mise en état.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire de l'appelant sur la procédure ?
En cas de liquidation judiciaire de l'appelant, le liquidateur doit intervenir volontairement à l'instance pour poursuivre la procédure. À défaut, le juge peut radier l'affaire.
Comment le liquidateur doit-il intervenir dans une instance en cours ?
Le liquidateur doit se manifester auprès de la cour en constituant avocat et en déposant des conclusions d'intervention volontaire, afin de reprendre l'instance au nom de la société liquidée.
Quels sont les motifs de radiation d'une affaire civile ?
La radiation peut être ordonnée notamment pour défaut de diligences des parties, absence de constitution d'avocat, non-respect des délais impartis, ou défaut d'intervention du liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
Peut-on contester une ordonnance de radiation ?
Oui, l'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour dans les conditions prévues par le code de procédure civile, généralement par la voie du déféré.
Qu'est-ce que l'article 381 du code de procédure civile ?
L'article 381 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre ou le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences qui leur ont été imparties.
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