Cour d'appel, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 26/00620

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel dans une procédure de surendettement est-il parfait et emporte-t-il acquiescement au jugement lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour, et soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

M. et Mme [G] ont formé un appel contre un jugement du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
Les appelants se sont désistés de leur appel par acte déposé au greffe le 26 mars 2026
Les créanciers intimés n'ont pas comparu et n'ont pas formé d'appel incident
Le désistement était pur et simple, sans réserves
La cour a constaté que le désistement était parfait

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 6 février 2020, la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M et Mme [G]. 2-Statuant sur le recours de M et Mme [G], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par jugement du 16 janvier 2026 3-Par déclaration reçue au greffe le 4 février 2026 M et Mme [G] ont formé un appel. 4-Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2026. 5-M et Mme [G] par acte déposé au greffe le 26 mars 2026 ont déclaré se désister de leur appel. 6-Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n'ont pas comparu.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION 7-En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 8-Le désistement des appelants est donc parfait et emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour, et soumission de payer les frais de l'instance éteinte. M et Mme [G] supporteront les dépens d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donne acte à M et Mme [G] de ce qu' ils se désistent purement et simplement de leur appel Constate que ce désistement emporte acquiescement au jugement Condamne M et Mme [G] aux dépens d'appel L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision. Le Greffier Le Président

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une procédure de surendettement ?

Le désistement de l'appel est parfait s'il est pur et simple et si l'intimé n'a pas formé d'appel incident. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour, et vous devez payer les dépens d'appel.

Le désistement d'appel est-il toujours accepté ?

Non, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'absence de ces conditions, il est parfait.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement parfait est un désistement pur et simple, sans réserves, qui n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie car celle-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande préalable.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord des autres parties ?

Oui, si votre désistement est pur et simple et que l'autre partie n'a pas formé d'appel incident ou de demande, vous n'avez pas besoin de son accord. Le désistement est alors parfait.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour, et vous êtes condamné aux dépens d'appel.

Que signifie 'dessaisissement de la cour' ?

Cela signifie que la cour d'appel n'est plus saisie de l'affaire et ne peut plus statuer. Le jugement initial devient définitif.

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