Cour d'appel, chambre sociale, 15 juillet 2026 — n° 25/01077

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf exceptions. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 3 juillet 2025 par la SAS [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 9 janvier 2025
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 27 avril 2026
L'intimé a accepté le désistement par conclusions du 1er juillet 2026
L'affaire concerne une contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Articles cités

article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile articles 400 à 405 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile le présent désistement emporte acquiescement ; P A R C E S M O T I F S Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel, l'extinction de l'instance ;

Dispositif

Constatons le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante. Ainsi rendue et signée le quinze juillet deux mille vingt six par Mme Sandra Leroy, conseiller, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale et Mme Fabienne Arnoux, cadre greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Il emporte acquiescement au jugement de première instance.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

En principe, le désistement est admis sans acceptation, mais si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente, son acceptation est nécessaire. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste. Dans cette affaire, la SAS [1] a été condamnée aux dépens d'appel.

Le désistement d'appel est-il possible en matière prud'homale ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toute matière, y compris prud'homale, conformément aux articles 400 à 405 du code de procédure civile.

Quels sont les articles applicables au désistement d'appel ?

Les articles 400 à 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 403 précise que le désistement emporte acquiescement au jugement.

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