Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 16 juillet 2026 — n° 26/02033

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences des parties pendant plus de deux ans ?

Principe retenu

L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, conférant au jugement déféré force de chose jugée.

Faits clés

Appel interjeté le 14 octobre 2022 par M. [H] [S]
Radiation de l'affaire le 8 juin 2023 faute de conclusions de l'appelant
Aucune diligence accomplie par M. [S] depuis la radiation
Demande de réinscription par la société [2] le 6 mai 2026
Abandon de l'appel confirmé par l'avocat de M. [S] le 12 juin 2026

Articles cités

article 941 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch. sociale-protection sociale N° Minute N° RG 26/02033 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7Y2 ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE DU 16 JUILLET 2026 Appel d'une décision (N° RG 19/01298) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 20 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 06 mai 2026 APPELANT : Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : CPAM DE L'ISÈRE Service Contentieux Général [Adresse 2] [Localité 3] SAS [1] [Adresse 3] [Localité 4] assistée de Me Léa DUHAMEL de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS SAS [2] [Adresse 4] [Localité 5] assistée de Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Vu l'article 941 du code de procédure civile selon lequel le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties, et l'extinction de l'instance ; Vu l'article 385 du code de procédure civile selon lequel l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance et de la caducité de la citation ; Vu l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Vu la requête reçue au greffe le 12 juin 2026 de M. [H] [S] [H] aux fins de faire constater la péremption de l'instance de l'affaire 22/03718 ; Vu les observations reçues au greffe le 16 juin 2026 de la SAS [2] ; La procédure inscrite sous le numéro RG 22/03718, à la suite de la déclaration d'appel du 14 octobre 2022 émanant de M. [H] [S] a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier le 8 juin 2023 faute de conclusions de l'appelant. Depuis cette date aucune diligence n'a pas été accompli par M. [S]. Par mail du 6 mai 2026 confirmé par courrier du 16 juin 2026, la société [2] a demandé la réinscription de l'affaire au rôle en vue de constater la péremption de l'instance. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations. Par message RPVA du 12 juin 2026, l'avocat de M. [S] a indiqué que celui-ci avait abandonné son appel et que la péremption d'instance pouvait être prononcée. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte MANTEAUX, présidente chargé d'instruire l'affaire, statuant publiquement, les parties ayant été invités à présenter leurs observations, par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré dans les conditions prévues à l'article 945 du code de procédure civile :

Dispositif

Constatons la péremption de l'instance enregistrée sous le 22/03718, Disons que cette péremption emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour et confère au jugement déféré force de chose jugée, Disons que les dépens seront laissés à la charge de la partie appelante. Le greffier La présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

La péremption d'instance est l'extinction de la procédure en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. Elle est prévue à l'article 386 du code de procédure civile.

Quels sont les effets de la péremption d'instance ?

La péremption emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Le jugement rendu en première instance acquiert force de chose jugée.

Comment se calcule le délai de deux ans pour la péremption ?

Le délai court à compter de la dernière diligence accomplie par une partie. En l'espèce, la dernière diligence était la radiation de l'affaire le 8 juin 2023, et aucune diligence n'a été accomplie avant le 12 juin 2026, soit plus de deux ans.

Puis-je demander la péremption de l'instance si l'autre partie n'agit pas ?

Oui, toute partie peut demander au juge de constater la péremption. Dans cette affaire, la société [2] a demandé la réinscription au rôle pour faire constater la péremption.

La péremption d'instance est-elle automatique ?

Non, elle doit être constatée par le juge, soit d'office, soit à la demande d'une partie. Les parties sont invitées à présenter leurs observations avant que le juge ne statue.

Que se passe-t-il si l'appelant abandonne son appel ?

L'abandon d'appel peut conduire à la péremption si aucune diligence n'est accomplie. En l'espèce, l'avocat de l'appelant a indiqué que celui-ci avait abandonné son appel, ce qui a facilité le constat de péremption.

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