Cour d'appel, chambre 4-8a, 16 juillet 2026 — n° 26/07128
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction d'instances peut-elle être ordonnée pour une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
Pour une bonne administration de la justice, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut ordonner la jonction de plusieurs instances connexes.
Faits clés
- Deux instances enregistrées sous les numéros RG 26/07128 et 26/07127
- Les instances concernent un jugement du Pôle social du TJ de [Localité 2] du 12 Mai 2026
- La jonction est ordonnée par la présidente de chambre
- Les parties sont la SAS [1], M. [X] [E] et la CPAM 13
Articles cités
article 939 du code de procédure civile
article 942 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OM joint au n° 26/07127.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OM pour être suivie sous le n° 26/07127.
Fait à [Localité 3], le 16 Juillet 2026
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision d'un magistrat instructeur qui réunit plusieurs instances connexes en une seule procédure, pour une bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction d'instances ?
La jonction est ordonnée lorsqu'il existe un lien de connexité entre les affaires, permettant de les instruire et juger ensemble pour éviter des décisions contradictoires et gagner en efficacité.
Qui peut ordonner une jonction d'instances ?
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, généralement le président de la chambre ou le conseiller rapporteur, peut ordonner la jonction.
Quels sont les effets d'une jonction d'instances ?
Les instances jointes sont suivies sous un seul numéro de rôle et feront l'objet d'une seule décision finale, simplifiant la procédure.
Puis-je contester une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, sauf si elle cause un grief particulier.
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