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Cour d'appel, chambre 4-8a, 16 juillet 2026 — n° 26/07203

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une jonction d'instances peut-elle être ordonnée pour une bonne administration de la justice ?

Principe retenu

La jonction d'instances peut être ordonnée par le magistrat chargé d'instruire l'affaire lorsqu'elle est justifiée par une bonne administration de la justice, conformément aux articles 939 et 942 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Deux instances étaient enregistrées sous les numéros RG 26/07203 et 26/07000.
  • L'affaire concernait un jugement du Pôle social du TJ de [Localité 2] du 12 mai 2026.
  • Les parties comprenaient M. [T] [P], le syndicat de copropriété INTERMARKET, M. [C] [Y], la CPAM des Bouches-du-Rhône et la S.A. [2].
  • La jonction a été ordonnée par la présidente de chambre, Emmanuelle TRIOL.
  • La décision a été prise le 16 juillet 2026.

Articles cités

article 939 du code de procédure civile article 942 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/07203 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5TI joint au n° 26/07000. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/07203 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5TI pour être suivie sous le n° 26/07000 Fait à [Localité 3], le 16 Juillet 2026 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir deux ou plusieurs procédures distinctes en une seule, afin de les instruire et juger ensemble, pour une bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction d'instances ?
La jonction est ordonnée lorsqu'elle est justifiée par une bonne administration de la justice, notamment en cas de connexité entre les affaires, pour éviter des décisions contradictoires ou pour économiser des moyens.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 939 et 942 du code de procédure civile prévoient la possibilité de joindre des instances pour une bonne administration de la justice.
Quels sont les effets d'une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction entraîne la fusion des instances en une seule, qui sera suivie sous un numéro unique. Les actes de procédure et les délais sont alors communs.
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