Cour d'appel, ordonnance sur requête, 15 juillet 2026 — n° 26/00159
Synthèse de la décision
Question juridique
Un appelant peut-il être autorisé à assigner à jour fixe dans le cadre d'une procédure d'appel relative à une saisie immobilière ?
Principe retenu
L'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 917 et suivants du code de procédure civile permettent au premier président ou à son délégué d'autoriser une assignation à jour fixe en appel, sous réserve du respect des conditions de forme et de délai.
Faits clés
- Requête présentée le 13 juillet 2026 par M. [L] [R] et Maître [E] [G], mandataire judiciaire
- Instance d'appel enregistrée sous le n° 26/08170
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
- Ordonnance rendue le 15 juillet 2026 par le conseiller délégué
- Affaire fixée à l'audience du 2 décembre 2026
Articles cités
article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
article 917 du code de procédure civile
article 495 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/08170 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7VU
Ordonnance 26/159
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Véronique MÖLLER, conseiller, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 06 juillet au dimanche 30 août 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,
Vu la requête présentée le 13 Juillet 2026 par :
M. [L] [R] et Maître [E] [G], mandataire judiciaire,
tous deux représentés par Me Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de GRASSE
avocat plaidant Me Laurent MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
tendant à être autorisés à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/08170 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7VU, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/08170, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 02 Décembre 2026 à 14h15
salle 4
Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à Aix-en-Provence, le 15 Juillet 2026
Le Conseiller
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
C'est une procédure permettant de fixer une date d'audience rapidement, sans attendre le cours normal de la procédure. Elle est autorisée par le premier président ou son délégué sur requête.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à jour fixe en appel ?
Il faut présenter une requête motivée au premier président, qui apprécie l'urgence ou les circonstances. L'autorisation est discrétionnaire.
Quel est le délai pour remettre l'assignation après autorisation ?
La copie de l'assignation doit être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel peut être déclarée caduque.
L'ordonnance d'autorisation est-elle exécutoire immédiatement ?
Oui, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute.
Puis-je demander une assignation à jour fixe dans une procédure de saisie immobilière ?
Oui, l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution le permet, comme dans cette affaire.
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