Cour d'appel, chambre 2 section 2, 16 juillet 2026 — n° 25/01365

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure d'appel impliquant une société en redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens conformément à l'accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté le 10 mars 2025 par la SAS CAJEVA contre un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 6 février 2025.
Intervention volontaire de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire de la SAS CAJEVA.
Conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées le 7 juillet 2026 par l'appelante et les intervenantes volontaires.
Acceptation du désistement par l'intimée SA LOMME le 8 juillet 2026.
Accord des parties pour que chacune conserve la charge de ses propres dépens.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile articles 400 et suivants du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que, par leurs conclusions susvisées, l'appelante et les organes de sa procédure collective ont déclaré se désister de leur instance et de leur action, ce que l'intimée a accepté par ses conclusions en réponse précitées ; Qu'il convient donc de donner acte aux appelantes à l'appelante et aux intervenantes volontaires de leur désistement, qui est parfait ; Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, vu l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la société CAJEVA, et des sociétés BMA administrateurs judiciaires, en qualité d'administrateur judiciaire de la société CAJEVA, et [O] [A] & associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société CAJEVA ;

Dispositif

En conséquence, constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens afférents à la présente procédure d'appel. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance est l'abandon de la procédure en cours, tandis que le désistement d'action est la renonciation à l'action elle-même. Dans cette affaire, l'appelante et les organes de la procédure collective se sont désistés de l'instance et de l'action, ce qui a entraîné l'extinction de l'appel.

Qui peut se désister dans une procédure collective ?

Dans cette affaire, la société débitrice (SAS CAJEVA) ainsi que son administrateur judiciaire et son mandataire judiciaire ont conjointement présenté le désistement. En procédure collective, les organes de la procédure peuvent agir au nom de la société.

Quels sont les effets du désistement accepté par l'intimé ?

Le désistement accepté est parfait : il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l'accord des parties.

Faut-il l'accord de l'intimé pour que le désistement soit valable ?

Oui, en l'espèce l'intimée (SA LOMME) a accepté le désistement par conclusions du 8 juillet 2026. L'acceptation est nécessaire pour que le désistement soit parfait et produise ses effets.

Qui paie les frais de procédure en cas de désistement ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Ici, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'instance et d'action met fin à l'instance d'appel et à l'action elle-même. Le jugement de première instance devient définitif, sauf si un autre recours est possible.

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