Cour d'appel, chambre 2 section 2, 16 juillet 2026 — n° 25/05640

Attendu que, par ses conclusions susvisées, l'appelante a déclaré se désister de son appel, ce que la société [Z] [C] et associés, ès qualités, intimée, a accepté par ses conclusions en réponse précitées, en demandant, en outre, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, l'association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT PAS DE [Localité 3] , qui n'a pas constitué avocat, n'a formé aucune demande ; Qu'il convient donc, d'abord, de donner acte à l'appelante de son désistement, qui est parfait ; Qu'ensuite, compte tenu des diligences accomplies par la société [Z] et [C], ès qualités, intimée, au cours de la présente instance d'appel - elle a, en effet, régularisé des conclusions au fond avant que ne lui soient notifiées les conclusions de désistement de l'appelante -, il convient de condamner cette dernière au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, faute d'accord contraire entre les parties, les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS : - Constatons le désistement d'appel de l'association SOLIHA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT METROPOLE NORD ; - En conséquence, constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; - Condamnons l'association SOLIHA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT METROPOLE NORD à payer à la société [Z] [C] et associés, en qualité de liquidateur de l'association Soliha Solidaires pour l'habitat Pas-de-[Localité 3], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.