Cour d'appel, etrangers, 16 juillet 2026 — n° 26/01068

EXPOSÉ DU LITIGE M. [D] [M], né le 15 avril 2000 à [Localité 5] (Turquie), de nationalité turque a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 10 juillet 2026, notifié le même jour à 14h30, pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de reconduite et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français ordonnée dans la même décision. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par requête du 13 juillet 2026 reçue au greffe à 9h58, le Préfet du Nord a sollicité l'autorisation de prolonger ce placement en rétention au-delà des quatre-vingt-seize heures initiales, pour une durée de vingt-six jours maximum. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 juillet 2026 à 10h37, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours, Vu la déclaration d'appel de M. [D] [M] du 15 juillet 2026 à 09h41 sollicitant la réformation de cette ordonnance ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève un nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever et n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. Au surplus, il sera relevé que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, en ce qu'elle a adressé une demande de routing auprès du pôle éloignement le 10 juillet 2026 à 16h19 à destination de la Turquie, compte tenu de la remise par l'intéressé de sa carte d'identité turque en cours de validité auprès des autorités compétentes. La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. L'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [D] [M] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'État. La greffière La conseillère A l'attention du centre de rétention, le jeudi 16 juillet 2026 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète. Le greffier N° RG 26/01068 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3HQ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le à (heure) : - M. [D] [M] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [D] [M] le jeudi 16 juillet 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M. [B] et à Maître Juliette DARLOY le jeudi 16 juillet 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire Le greffier, le jeudi 16 juillet 2026 N° RG 26/01068 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3HQ