Cour d'appel, 6ème chambre, 15 juillet 2026 — n° 24/08666

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À défaut, le conseiller de la mise en état prononce la caducité.

Faits clés

Déclaration d'appel en date du 15 novembre 2024
Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois
Demande d'observations notifiée le 3 avril 2025 restée sans réponse
Ordonnance rendue le 15 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens . Fait à [Localité 1], le 15 Juillet 2026 La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Que faire si je reçois une ordonnance de caducité ?

Vous pouvez déférer l'ordonnance à la cour par simple requête dans les 15 jours suivant sa date, comme le prévoit la décision.

Quels sont les frais en cas de caducité ?

L'appelant dont l'appel est déclaré caduc est condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel.

L'intimé peut-il demander la caducité ?

Oui, l'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état pour faire constater la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal.

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