Cour d'appel, 6ème chambre, 15 juillet 2026 — n° 26/01286

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans ce délai, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel en date du 17 février 2026
Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois
Demande d'observations notifiée le 15 juin 2026 restée sans réponse
Ordonnance rendue le 15 juillet 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens . Fait à [Localité 1], le 15 Juillet 2026 La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans les 3 mois ?

La déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui met fin à l'instance d'appel. L'appelant peut toutefois former un recours contre l'ordonnance de caducité dans les 15 jours.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Il suffit de déposer ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, sans attendre une éventuelle demande d'observations.

Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité éteint l'instance d'appel et rend la décision de première instance définitive. L'appelant est condamné aux dépens.

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