Cour d'appel, 6ème chambre, 15 juillet 2026 — n° 26/02214

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel et qui supporte les frais de l'instance éteinte ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès sa notification et entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte, conformément aux articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la SASU EOS FRANCE venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Jugement du juge des contentieux de la protection de Villeurbanne du 12 janvier 2026
Désistement d'appel notifié le 13 juillet 2026 par l'avocat de l'appelant
Intimé : Monsieur [X] [N] assisté de sa curatrice
Désistement non assorti de réserves

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que le désistement d'appel est parfait ; Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LA GREFFIERE, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est parfait dès sa notification et entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Qui supporte les frais en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?

Non, le désistement d'appel est un acte unilatéral de l'appelant. Il est parfait dès sa notification, sans nécessité d'acceptation.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 385, 400, 401 et 402 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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