Cour d'appel, 6ème chambre, 15 juillet 2026 — n° 25/04026

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé l'accepte ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors que l'intimé l'accepte. Il entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS INITIA INVESTISSEMENTS contre un jugement du juge de l'exécution de Lyon du 6 mai 2025
Désistement d'appel notifié par l'appelant le 8 juillet 2026
Acceptation du désistement par l'intimée SAS BYCAP ADVISORY FR le même jour
Désistement intervenu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que le désistement d'appel est parfait ; Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit notifier des conclusions de désistement à l'intimé et à la cour. Le désistement est parfait si l'intimé l'accepte.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est condamné aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, l'intimé doit l'accepter, sauf si le désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant est condamné aux dépens d'appel, sauf si les parties en conviennent autrement.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

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