Cour d'appel, 6ème chambre, 15 juillet 2026 — n° 26/01227

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-dépôt des conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel en date du 16 février 2026
Demande d'observations notifiée le 1 juin 2026
Absence de réponse de l'appelant
Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 1], le 15 Juillet 2026 La Greffière La Présidente

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais en appel ?

L'appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute pour l'appelant d'avoir accompli les actes de procédure dans les délais légaux.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Le délai est fixé par l'article 906-2 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, l'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile et répondre aux demandes d'observations du juge.

Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?

La caducité met fin à l'instance d'appel et condamne l'appelant aux dépens. La décision de première instance redevient définitive.

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