Cour d'appel, section d, 3 juillet 2026 — n° 25/00314
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligence de l'appelant après désistement de son avocat ?
Principe retenu
Lorsque l'avocat de l'appelant se déconstitué et que l'appelant ne donne aucune nouvelle, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire. L'affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires.
Faits clés
- Appel interjeté par Monsieur [L] [H] [P]
- Avocat de l'appelant, Me Kari lee ARMOUR-LAZZARI, s'est déconstitué
- Appelant ne donne aucune nouvelle après la déconstitution
- Affaire en cours devant la cour d'appel de Papeete
- Ordonnance de radiation rendue le 3 juillet 2026
Articles cités
article 66 du Code de procédure civile de Polynésie française
article 215 du Code de procédure civile de Polynésie française
article 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française
Dispositif
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 1], le 3 juillet 2026
La greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur
Copies notifiées à Me Armour lazzari - Me Touron le : 10.07.2026
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section D
---
N° RG 25/00314
APPELANT
Monsieur [L] [H] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
assisté de Me Kari lee ARMOUR-LAZZARI, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Monsieur [D] [I] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « [D] [I] »
[Adresse 5]
ORDONNANCE DE RADIATION N°144
Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, greffière ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Me Kari lee ARMOUR-LAZZARI s'étant déconstitué auprès du client qui ne donne aucune nouvelle, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
,
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon avocat se retire et que je ne donne pas de nouvelles ?
Dans cette affaire, après la déconstitution de l'avocat, l'appelant n'a donné aucune nouvelle, ce qui a conduit le magistrat chargé de la mise en état à ordonner la radiation de l'affaire. L'affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires.
Comment réinscrire une affaire après radiation ?
L'affaire radiée ne peut être réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences qui avaient été omises. Il faut démontrer que les actes de procédure requis ont été effectués.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de radiation ?
Une ordonnance de radiation est une décision du magistrat de la mise en état qui retire une affaire du rôle des affaires en cours, généralement en raison d'un défaut de diligence d'une partie. Elle n'est pas définitive et l'affaire peut être réinscrite.
Quels sont les effets de la déconstitution d'un avocat ?
La déconstitution signifie que l'avocat met fin à son mandat. La partie doit alors soit constituer un nouvel avocat, soit assurer elle-même sa défense. En l'absence de nouvelles, l'affaire peut être radiée.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite dès que la partie justifie avoir accompli les diligences nécessaires.
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