Cour d'appel, section c, 9 juillet 2026 — n° 26/00025

EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance en date du 19 décembre 2025 le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, a : Rejeté les exceptions de nullité, Rejeté les demandes d'expertise sollicitées par la SAS Société d'investissement de Polynésie, Rejeté toute autre demande, Condamné la SAS Société d'investissement de Polynésie aux dépens. Par requête en date du 5 février 2026 la SAS Société d'investissement de Polynésie a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Dire que la requête d'appel de la Société d'investissement de Polynésie, est recevable et bien fondée pour avoir été introduite dans les délais, Confirmer partiellement l'ordonnance de référé querellée en ce qu'elle a : - Rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. [U] [K] ; - Rejeté la demande de condamnation de la Société d'investissement de Polynésie, aux frais irrépétibles et aux dépens ; -Rejeté la demande de sursis à statuer formulée par M. [U] [K] ; Infirmer partiellement l'ordonnance de référé querellée en ce qu'elle a : - Rejeté la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; - Rejeté la demande de condamnation de M. [U] [K] aux frais irrépétibles et aux dépens ; Statuant de nouveau, Dire que les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Papeete, appliquant le droit français sont parfaitement compétents pour entendre de la présente affaire ; et par conséquent, Ordonner les mesures d'expertise judiciaire sollicitées ; et, Designer tel expert judiciaire qu'il plaira à la cour, afin d'obtenir un rapport médical détaillé sur la base du barème indicatif en matière d'évaluation des préjudices moraux, économiques et corporels de la cour d'appel de Papeete, les préjudices tant physiques que psychologiques subis par M. [U] [K] et la détermination d'une date de consolidation, et notamment afin de remplir les missions suivantes, lesquelles pourront étre bonifiées par la présente juridiction, au besoin : - Recueillir les renseignements nécessaires sur liidentité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ; - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalísation, et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement concerné, les services concernés et la nature des soins ; - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire et l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; Déterminer si le transport en aéronef en présence de lésions à vif ont pu causer une aggravation de l'état de la victime, expliquer les conséquences d'une éventuelle aggravation et les détailler ; Pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d°incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'o…

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 221 du code de la Polynésie française le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 222 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce les intimés n'avaient présenté aucune défense au fond, dès lors ce désistement est parfait. Aux termes des dispositions de l'article 226 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce l'appelante principale sera donc condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement de l'appelante, Le déclare parfait, Condamne la SAS Société d'investissement de Polynésie aux dépens. Prononcé à [Localité 2], le 9 juillet 2026. La greffière, La présidente, signé : M. Suhas-Tevero signé : C. Guengard