Cour d'appel, section b, 9 juillet 2026 — n° 24/00112

EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée le 25 mars 2022 et assignation en date du 22 mars 2022, la commune de [Localité 1] saisissait le tribunal de première instance de Papeete afin de : - déclarer la confédération syndicale des agents communaux de Polynésie dénuée d'existence légale ; - dire que la confédération syndicale des agents communaux de Polynésie n'est pas représentative au sein de la commune de [Localité 1] ; - dire que les désignations ou élections intervenues lors du congrès du 20 novembre 2021 sont illicites, illégales et inopposables en raison de l'irrégularité de fond affectant la capacité et la qualité de ceux qui ont convoqué cette réunion en infraction avec l'article 10 des statuts du syndicat ; - annuler toutes les désignations syndicales au sein de la commune et émanant de la confédération syndicale des agents communaux de Polynésie représentée par M. [P] [G], en tout état de cause, - dire que M. [P] [G] n'avait ni la qualité ni la capacité pour représenter la confédération syndicales des egents communaux de Polynésie, - dire que celui-ci ne pouvait signer au nom du syndicat ni procéder aux désignations, - déclarer le congrès fédéral du 20 novembre 2021 irrégulier et inopposable aux institutions dont la commune de [Localité 1]. Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete déboutait la commune de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes et la condamnait à payer à la confédération syndicale des agents communaux de Polynésie et de tout autre secteur d'activité la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par requête du 27 mars 2024, la Commune de [Localité 1] interjetait appel de la décision. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régulièrement notifiées le 27 mars 2024, la commune de [Localité 1] reprend l'ensemble de ses demandes formulées en première instance et y ajoutant sollicite la condamnation de la confédération syndicale des agents communaux de Polynésie à lui payer la somme de 598 500 F CFP au titre de ses frais irrépétibles. Elle fait valoir en substance que l'article 11 du statut de la COSAC du 20 décembre 2011 précise que le comité directeur est élu pour quatre ans et que le mandat ne peut être renouvelé tacitement, qu'à défaut de nouvelle élection du nouveau comité directeur avant le 20 décembre 2015, le comité directeur et son président avaient perdu leur qualité dès lors qu'ils étaient désignés pour quatre ans, que seule la nomination d'un administrateur judiciaire ad hoc pourra réparer cette irrégularité de fond, qu'alors même que le syndicat COSAC n'avait plus de base légale, il a entamé la grève du 22 septembre 2021 sur la base d'un préavis illicite signé par M. [P] [G] qui n'avait plus qualité pour ce faire. Par conclusions régulièrement notifiées le 27 juin 2024, la confédération syndicale des agents communaux de Polynésie et de tout autre secteur d'activité (COSAC) demande à la cour de confirmer le jugement et y ajoutant de condamner la commune de [Localité 1] à lui payer les sommes de 200 000 F CFP pour procédure abusive et de 342 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens avec distraction au profit de Me Lamourette. Elle fait valoir essentiellement que le renouvellement du comité de travail est intervenu à l'issue du congrès extraordinaire du 20 novembre 2021 en même temps que les statuts de la COSAC ont été modifiés et notifiés au haut commissaire de la République française.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale La COSAC démontre qu'elle a procédé régulièrement par congrès extraordinaire du 20 novembre 2021 au renouvellement du comité du travail et à la nomination de son président et qu'elle a procédé régulièrement aux formalités de publicité. Outre le fait que, comme l'a souligné le premier juge, rien dans les statuts n'indique que le Président perd ses fonctions en l'absence de renouvellement par la comité directeur au bout de quatre ans, il convient de noter qu'en toute hypothèse, la pandémie de Covid 19 constituait un cas de force majeure empêchant la tenue régulière d'un congrès confédéral, lequel s'est tenu par visio conférence dès que les conditions sanitaires l'ont permis. En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a dit que M. [P] [G] en sa qualité de président avait compétence pour convoquer le congrès du 20 novembre 2021. Ce congrès a voté la modification des statuts de la commune de [Localité 1] et la composition des nouveaux membres du comité directeur en ce compris le poste de président. Il est justifié du dépôt de ces documents auprès de l'inspection du travail, du procureur de la République et du greffe du tribunal du travail le 30 novembre 2021. Par conséquent, il n'existe aucun irrégularité et la commune de [Localité 1] doit être déboutée de ses demandes. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts La COSACne justifie pas que l'attitude de la commune de [Localité 1] qui n'a agi ni par malice ni de mauvaise foi a dégénéré en abus susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts. Cette demande doit être rejetée. Sur l'article 407 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à la COSAC la somme de 200 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du4 mars 2024 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne la commune de [Localité 1] à payer à la confédération syndicale des agents communaux de Polynésie et de tout autre secteur d'activité la somme de 200 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens d'appel avec distraction au profit de Me Lamourette Prononcé à Papeete, le 09 juillet 2026. La greffière, La présidente, signé : M. Oputu-Teraimateata signé : I. Martinez