Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juillet 2026 — n° 26/00589
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À défaut, le conseiller de la mise en état peut prononcer la caducité.
Faits clés
- Appel interjeté le 24 mars 2026
- Aucune conclusion déposée par l'appelant dans le délai de trois mois
- Avis du greffe du 29 juin 2026 invitant l'appelant à formuler des observations
- Absence d'observations de l'appelant suite à l'avis
- Décision de caducité rendue le 16 juillet 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 24 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 29 Juin 2026;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne Mme [H] [V] épouse [Z] aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Au nom du peuple français,
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant n'a pas respecté le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité de celle-ci.
L'appelant a-t-il été averti avant la caducité ?
Oui, dans cette affaire, le greffe a adressé un avis à l'appelant le 29 juin 2026 pour l'inviter à formuler des observations, mais il n'a pas répondu.
Puis-je éviter la caducité si je n'ai pas conclu à temps ?
Non, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un relevé de forclusion, le non-respect du délai entraîne automatiquement la caducité, comme en l'espèce.
Quels sont les articles applicables ?
Les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont applicables : l'article 908 fixe le délai de trois mois pour conclure, et l'article 911 prévoit la caducité en cas de non-respect.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
