Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juillet 2026 — n° 26/00255
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel et des conclusions dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [H] [G] contre un jugement du TJ de [Localité 2] du 12 janvier 2026
- Avis du greffe du 7 mai 2026 invitant l'appelant à signifier la déclaration d'appel et les conclusions dans un délai d'un mois
- Absence de justification de signification par l'appelant
- Avis de caducité adressé à l'appelant le 1er juillet 2026
- Aucune observation formulée par le conseil de l'appelant
Articles cités
article 908 du Code de procédure civile
article 911 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que par avis du greffe en date du 7 mai 2026, l'appelant a été invité à faire procéder à la signification de la déclaration d'appel et des conclusions justificatifs d'appel dans le délai d'un mois ;
Attendu que l'appelant n'a pa justifié de la signification, qu'un avis de caducité a été adressé à l'appelant le 1er juille 2026;
Attendu que le conseil de l'appelant n'a fait valoir aucune observation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne M. [H] [G] aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour accomplir certains actes, comme la signification de la déclaration d'appel et des conclusions.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
Selon les articles 908 et 911 du Code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel et ses conclusions dans le mois suivant l'avis du greffe l'invitant à le faire.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le défaut de signification dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée par le conseiller de la mise en état, et l'appelant peut être condamné aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du Code de procédure civile.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 908 et 911 du Code de procédure civile sont applicables : l'article 908 fixe le délai de signification, et l'article 911 prévoit la caducité en cas de non-respect.
L'appelant doit-il signifier ses conclusions ?
Oui, l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé dans le même délai que la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
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