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Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juillet 2026 — n° 24/00069

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve met fin à la procédure d'appel et chaque partie supporte ses propres dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par la CPAM de Moselle et la SARL [J] contre un jugement du TJ de [Localité 1] du 22 septembre 2022
  • Désistement d'appel sans réserve déposé le 9 juillet 2026
  • Partie intimée : MMA IARD
  • Procédure devant le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à la Caisse Primaire D'assurance Maladie de Moselle et la SARL [J] de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens. La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par un acte déposé au greffe de la cour d'appel, sans réserve, comme dans cette affaire où la CPAM et la SARL [J] ont déposé un acte de désistement le 9 juillet 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?
Le désistement sans réserve met fin à la procédure d'appel et chaque partie supporte ses propres dépens, comme l'a ordonné le conseiller de la mise en état.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
La procédure d'appel prend fin et vous ne pourrez plus contester la décision de première instance. Dans cette affaire, le désistement a été accepté sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, chaque partie conserve ses propres dépens, sauf convention contraire. Ici, le conseiller a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?
Non, le désistement sans réserve est un acte unilatéral de l'appelant. Dans cette affaire, l'intimé (MMA IARD) n'a pas eu à donner son accord.
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