Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juillet 2026 — n° 25/00639

16 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve et la charge des dépens et frais irrépétibles ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, accepté par les intimés, emporte extinction de l'instance d'appel et rend la décision de première instance définitive. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord. L'article 700 du code de procédure civile permet d'allouer une indemnité à l'intimé qui a dû exposer des frais irrépétibles.

Faits clés

Appel interjeté le 11 avril 2025 par M. [S] [R] et Mme [B] [Y]
Conclusions de désistement déposées le 1er juillet 2026
Acceptation du désistement par les intimés M. [C] [D] et Mme [E] [T] le 7 juillet 2026
Acceptation du désistement par la SAS AUDIT CONSTRUCTION les 3 et 7 juillet 2026
Demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC par M. [C] [D] et Mme [E] [T]

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de M. [S] [R] et Mme [B] [Y].

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [S] [R] et Mme [B] [Y] de leur désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Condamnons M. [S] [R], Mme [B] [Y] à payer au profit de M. [C] [D] et Mme [E] [T] la somme totale de 1000 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que le dépens seront supportés, sauf meilleur accord des parties, par M. [S] [R] et Mme [B] [Y]. Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026 Le greffier Le magistrat

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il met fin à l'instance d'appel et rend la décision de première instance définitive.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par les intimés ou sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La décision attaquée devient définitive et les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord.

L'intimé peut-il obtenir des frais d'avocat après un désistement ?

Oui, l'intimé peut demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés. Dans cette affaire, les intimés ont obtenu 1000 euros.

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste sans réserve ?

Si le désistement est sans réserve et qu'aucun appel incident n'a été formé, la cour constate le désistement et la décision de première instance produit son plein effet. Les dépens sont à la charge de l'appelant.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties. Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés aux dépens.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.